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la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 octobre 2012 et parvenue au g(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 octobre 2012 et parvenue au g(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 octobre 2012 et parvenue au g(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 |
| octobre 2012 et parvenue au greffe le 8 octobre 2012, l'ASBL « Ligue | octobre 2012 et parvenue au greffe le 8 octobre 2012, l'ASBL « Ligue |
| des Contribuables », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, | des Contribuables », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, |
| rue Lens 13, a introduit un recours en annulation de l'article 147 de | rue Lens 13, a introduit un recours en annulation de l'article 147 de |
| la loi-programme (I) du 29 mars 2012 (publiée au Moniteur belge du 6 | la loi-programme (I) du 29 mars 2012 (publiée au Moniteur belge du 6 |
| avril 2012, troisième édition), en ce qu'il modifie l'article 198, | avril 2012, troisième édition), en ce qu'il modifie l'article 198, |
| alinéa 1er, 11°, du Code des impôts sur les revenus 1992. | alinéa 1er, 11°, du Code des impôts sur les revenus 1992. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5496 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5496 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |