Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 octobre 2012 et parvenue au g(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2012206331

pub.: 14/11/2012

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 octobre 2012 et parvenue au greffe le 8 octobre 2012, l'ASBL « Ligue des Contribuables », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Lens 13, a introduit un recours en annulation de l'article 147 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012 (publiée au Moniteur belge du 6 avril 2012, troisième édition), en ce qu'il modifie l'article 198, alinéa 1er, 11°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5496 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

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