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2012 en cause de l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes contre la Société des Transports Intercommunaux
de Bruxelles , dont l'expédit(...) « Interprété en ce sens
qu'il n'exclut pas du régime d'indemnisation automatique les accidents de l(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 septembre 2012 en cause de l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes contre la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles , dont l'expédit(...) « Interprété en ce sens qu'il n'exclut pas du régime d'indemnisation automatique les accidents de l(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 septembre 2012 en cause de l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes contre la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles , dont l'expédit(...) « Interprété en ce sens qu'il n'exclut pas du régime d'indemnisation automatique les accidents de l(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 28 septembre 2012 en cause de l'Alliance nationale des | Par jugement du 28 septembre 2012 en cause de l'Alliance nationale des |
| mutualités chrétiennes contre la Société des Transports Intercommunaux | mutualités chrétiennes contre la Société des Transports Intercommunaux |
| de Bruxelles (STIB), dont l'expédition est parvenue au greffe de la | de Bruxelles (STIB), dont l'expédition est parvenue au greffe de la |
| Cour le 10 octobre 2012, le Tribunal de police de Bruxelles a posé la | Cour le 10 octobre 2012, le Tribunal de police de Bruxelles a posé la |
| question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
| « Interprété en ce sens qu'il n'exclut pas du régime d'indemnisation | « Interprété en ce sens qu'il n'exclut pas du régime d'indemnisation |
| automatique les accidents de la circulation se produisant à | automatique les accidents de la circulation se produisant à |
| l'intérieur d'un véhicule sur rails qui circule sur une voie ferrée | l'intérieur d'un véhicule sur rails qui circule sur une voie ferrée |
| qui est complètement isolée de la circulation aux endroits visés à | qui est complètement isolée de la circulation aux endroits visés à |
| l'article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à | l'article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à |
| l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules | l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules |
| automoteurs, l'article 29bis, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié | automoteurs, l'article 29bis, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié |
| par la loi du 19 janvier 2001, viole-t-il les articles 10 et 11 de la | par la loi du 19 janvier 2001, viole-t-il les articles 10 et 11 de la |
| Constitution ? ». | Constitution ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5498 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5498 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |