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la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 septembre 2012 et parvenue au greffe le 14 septembre
2012, un recours en annulation de la loi du 11 avril Cette affaire est inscrite sous le numéro 5481 du rôle
de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 septembre 2012 et parvenue au greffe le 14 septembre 2012, un recours en annulation de la loi du 11 avril Cette affaire est inscrite sous le numéro 5481 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 septembre 2012 et parvenue au greffe le 14 septembre 2012, un recours en annulation de la loi du 11 avril Cette affaire est inscrite sous le numéro 5481 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 |
| septembre 2012 et parvenue au greffe le 14 septembre 2012, un recours | septembre 2012 et parvenue au greffe le 14 septembre 2012, un recours |
| en annulation de la loi du 11 avril 2012 modifiant la loi du 10 | en annulation de la loi du 11 avril 2012 modifiant la loi du 10 |
| novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, | novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, |
| l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations | l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations |
| autorisées (publiée au Moniteur belge du 27 avril 2012, deuxième | autorisées (publiée au Moniteur belge du 27 avril 2012, deuxième |
| édition), a été introduit par la SPRL « Arpit », dont le siège est | édition), a été introduit par la SPRL « Arpit », dont le siège est |
| établi à 3520 Zonhoven, Dorpsstraat 54, l'entreprise individuelle « | établi à 3520 Zonhoven, Dorpsstraat 54, l'entreprise individuelle « |
| Night Walker », dont le siège est établi à 3600 Genk, Europalaan 63, | Night Walker », dont le siège est établi à 3600 Genk, Europalaan 63, |
| et la SPRL « Neelam », dont le siège est établi à 3530 Houthalen, | et la SPRL « Neelam », dont le siège est établi à 3530 Houthalen, |
| Grotebaan 62A. | Grotebaan 62A. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5481 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5481 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |