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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL CARRIERES VAN REETH-HOEFKENS a demandé la suspension selon la procédure d'extrême urgence d(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL CARRIERES VAN REETH-HOEFKENS a demandé la suspension selon la procédure d'extrême urgence d(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
La SPRL CARRIERES VAN REETH-HOEFKENS a demandé la suspension selon la La SPRL CARRIERES VAN REETH-HOEFKENS a demandé la suspension selon la
procédure d'extrême urgence de l'ordonnance de police du bourgmestre procédure d'extrême urgence de l'ordonnance de police du bourgmestre
de la ville de Durbuy n° 215.2012 du 13 septembre 2012 modifiant les de la ville de Durbuy n° 215.2012 du 13 septembre 2012 modifiant les
mesures de circulation routière, et interdisant, en particulier, la mesures de circulation routière, et interdisant, en particulier, la
circulation des véhicules de plus de 25 tonnes sur le « chemin de circulation des véhicules de plus de 25 tonnes sur le « chemin de
Cornehé », la « drève du Centenaire », le « chemin de la Source », le Cornehé », la « drève du Centenaire », le « chemin de la Source », le
« chemin de la Vieille Chapelle », le « chemin des Houillères » et la « chemin de la Vieille Chapelle », le « chemin des Houillères » et la
« Voie Romaine » à Jeneret et à Bende. « Voie Romaine » à Jeneret et à Bende.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.343/XV-2047. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.343/XV-2047.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Chr. Stassart, Chr. Stassart,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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