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2012 en cause de Didier Petit contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour
le 3 juillet 2012, le Tribunal de première instanc « L'article 342, § 3, du C.I.R./92 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution
en(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 juin 2012 en cause de Didier Petit contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 juillet 2012, le Tribunal de première instanc « L'article 342, § 3, du C.I.R./92 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 juin 2012 en cause de Didier Petit contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 juillet 2012, le Tribunal de première instanc « L'article 342, § 3, du C.I.R./92 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 25 juin 2012 en cause de Didier Petit contre l'Etat | Par jugement du 25 juin 2012 en cause de Didier Petit contre l'Etat |
| belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 | belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 |
| juillet 2012, le Tribunal de première instance de Liège a posé les | juillet 2012, le Tribunal de première instance de Liège a posé les |
| questions préjudicielles suivantes : | questions préjudicielles suivantes : |
| « L'article 342, § 3, du C.I.R./92 viole-t-il les articles 10, 11 et | « L'article 342, § 3, du C.I.R./92 viole-t-il les articles 10, 11 et |
| 172 de la Constitution en ce que les minima imposables établis par le | 172 de la Constitution en ce que les minima imposables établis par le |
| Roi en exécution du § 2 de cette disposition sont applicables à toute | Roi en exécution du § 2 de cette disposition sont applicables à toute |
| entreprise et titulaire de profession libérale quelle que soit la | entreprise et titulaire de profession libérale quelle que soit la |
| durée de l'activité exercée au cours de l'exercice d'imposition en | durée de l'activité exercée au cours de l'exercice d'imposition en |
| cause ? | cause ? |
| L'article 342, § 3, du C.I.R./92 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 | L'article 342, § 3, du C.I.R./92 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 |
| de la Constitution en ce que cette disposition instaure un minimum | de la Constitution en ce que cette disposition instaure un minimum |
| imposable et ne laisse pas au contribuable la possibilité d'établir le | imposable et ne laisse pas au contribuable la possibilité d'établir le |
| chiffre exact de ses revenus imposables ? ». | chiffre exact de ses revenus imposables ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5447 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5447 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |