COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 juin 2012 en cause de Didier Petit contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 juillet 2012, le Tribunal de première instance de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 342, § 3, du C.I.R./92 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce que les minima imposables établis par le Roi en exécution du § 2 de cette disposition sont applicables à toute entreprise et titulaire de profession libérale quelle que soit la durée de l'activité exercée au cours de l'exercice d'imposition en cause ? L'article 342, § 3, du C.I.R./92 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce que cette disposition instaure un minimum imposable et ne laisse pas au contribuable la possibilité d'établir le chiffre exact de ses revenus imposables ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5447 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux