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2012 en cause de Rosario Iandolino contre le Fonds des maladies professionnelles et le Fonds des maladies
professionnelles intervenant au nom du Fonds ami «
L'article 124 de la loi-programme du 27 décembre 2006, crée-t-il une différence de traitement non(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 31 mai 2012 en cause de Rosario Iandolino contre le Fonds des maladies professionnelles et le Fonds des maladies professionnelles intervenant au nom du Fonds ami « L'article 124 de la loi-programme du 27 décembre 2006, crée-t-il une différence de traitement non(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 31 mai 2012 en cause de Rosario Iandolino contre le Fonds des maladies professionnelles et le Fonds des maladies professionnelles intervenant au nom du Fonds ami « L'article 124 de la loi-programme du 27 décembre 2006, crée-t-il une différence de traitement non(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 31 mai 2012 en cause de Rosario Iandolino contre le | Par jugement du 31 mai 2012 en cause de Rosario Iandolino contre le |
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| professionnelles intervenant au nom du Fonds amiante, dont | professionnelles intervenant au nom du Fonds amiante, dont |
| l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 juin 2012, le | l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 juin 2012, le |
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| tribunal du travail dans un délai de trois mois ? ». | tribunal du travail dans un délai de trois mois ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5420 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5420 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |