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2012 en cause du ministère public contre L.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le
15 juin 2012, le Tribunal correctionnel de Liège a p «
L'article 62, alinéa 1 er [lire : alinéa 2], du Code d'instruction criminelle, interpré(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 mai 2012 en cause du ministère public contre L.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 juin 2012, le Tribunal correctionnel de Liège a p « L'article 62, alinéa 1 er [lire : alinéa 2], du Code d'instruction criminelle, interpré(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 mai 2012 en cause du ministère public contre L.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 juin 2012, le Tribunal correctionnel de Liège a p « L'article 62, alinéa 1 er [lire : alinéa 2], du Code d'instruction criminelle, interpré(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 22 mai 2012 en cause du ministère public contre L.M., | Par jugement du 22 mai 2012 en cause du ministère public contre L.M., |
| dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 juin 2012, | dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 juin 2012, |
| le Tribunal correctionnel de Liège a posé la question préjudicielle | le Tribunal correctionnel de Liège a posé la question préjudicielle |
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| « L'article 62, alinéa 1er [lire : alinéa 2], du Code d'instruction | « L'article 62, alinéa 1er [lire : alinéa 2], du Code d'instruction |
| criminelle, interprété comme s'appliquant immédiatement au litige en | criminelle, interprété comme s'appliquant immédiatement au litige en |
| cours et comme n'étant pas susceptible de sanction en cas de | cours et comme n'étant pas susceptible de sanction en cas de |
| non-respect de son contenu, viole-t-il les articles 10, 11, 12, alinéa | non-respect de son contenu, viole-t-il les articles 10, 11, 12, alinéa |
| 2, et 13 de la Constitution, combinés avec les articles 6 et 7 de la | 2, et 13 de la Constitution, combinés avec les articles 6 et 7 de la |
| Convention européenne des droits de l'homme et l'article 15 du Pacte | Convention européenne des droits de l'homme et l'article 15 du Pacte |
| international relatif aux droits civils et politiques ? ». | international relatif aux droits civils et politiques ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5421 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5421 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |