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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « LIGA VOOR MENSENRECHTEN » a demandé le 25 mai 2012 l'annulation du règle Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.984/XII-6955. Au nom du Greffier en ch(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « LIGA VOOR MENSENRECHTEN » a demandé le 25 mai 2012 l'annulation du règle Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.984/XII-6955. Au nom du Greffier en ch(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
L'ASBL « LIGA VOOR MENSENRECHTEN » a demandé le 25 mai 2012 L'ASBL « LIGA VOOR MENSENRECHTEN » a demandé le 25 mai 2012
l'annulation du règlement de police de la ville de Bruges interdisant l'annulation du règlement de police de la ville de Bruges interdisant
la consommation d'alcool dans la rue, tel qu'il a été approuvé par le la consommation d'alcool dans la rue, tel qu'il a été approuvé par le
conseil communal le 27 mars 2012. conseil communal le 27 mars 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
204.984/XII-6955. 204.984/XII-6955.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
I. Demortier, I. Demortier,
Attaché administratif. Attaché administratif.
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