publié le 25 juin 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « LIGA VOOR MENSENRECHTEN » a demandé le 25 mai 2012 l'annulation du règle Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.984/XII-6955. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012203488
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- 25/06/2012
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « LIGA VOOR MENSENRECHTEN » a demandé le 25 mai 2012 l'annulation du règlement de police de la ville de Bruges interdisant la consommation d'alcool dans la rue, tel qu'il a été approuvé par le conseil communal le 27 mars 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.984/XII-6955.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.