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2012 en cause de Monica Dos Santos contre la SPRL « .1 AIDE A LA MAISON », dont l'expédition est parvenue
au greffe de la Cour le 30 janvier 2012, le « L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail viole-t-il
les articles 10 e(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 janvier 2012 en cause de Monica Dos Santos contre la SPRL « .1 AIDE A LA MAISON », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 janvier 2012, le « L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail viole-t-il les articles 10 e(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 janvier 2012 en cause de Monica Dos Santos contre la SPRL « .1 AIDE A LA MAISON », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 janvier 2012, le « L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail viole-t-il les articles 10 e(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 16 janvier 2012 en cause de Monica Dos Santos contre | Par jugement du 16 janvier 2012 en cause de Monica Dos Santos contre |
| la SPRL « .1 AIDE A LA MAISON », dont l'expédition est parvenue au | la SPRL « .1 AIDE A LA MAISON », dont l'expédition est parvenue au |
| greffe de la Cour le 30 janvier 2012, le Tribunal du travail de | greffe de la Cour le 30 janvier 2012, le Tribunal du travail de |
| Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : | Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail | « L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail |
| viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en | viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en |
| combinaison avec la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée | combinaison avec la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée |
| déterminée du 18 mars 1999 rendu obligatoire par la Directive | déterminée du 18 mars 1999 rendu obligatoire par la Directive |
| 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, | 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, |
| UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, en ce que son alinéa | UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, en ce que son alinéa |
| premier exclut de son champ d'application l'ouvrier engagé pour une | premier exclut de son champ d'application l'ouvrier engagé pour une |
| durée déterminée qui ferait l'objet d'un licenciement alors qu'il | durée déterminée qui ferait l'objet d'un licenciement alors qu'il |
| réserve le bénéfice d'une indemnité pour licenciement abusif au seul | réserve le bénéfice d'une indemnité pour licenciement abusif au seul |
| travailleur engagé dans les liens d'un contrat de travail à durée | travailleur engagé dans les liens d'un contrat de travail à durée |
| indéterminée ? ». | indéterminée ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5299 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5299 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |