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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 janvier 2012 en cause de la SPRL « Baufix » contre la SCRL « La Carolorégienne », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 février 2012, le Tr 1. « L'article 573 du Code judiciaire est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en (...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 janvier 2012 en cause de la SPRL « Baufix » contre la SCRL « La Carolorégienne », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 février 2012, le Tr 1. « L'article 573 du Code judiciaire est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en (...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par jugement du 30 janvier 2012 en cause de la SPRL « Baufix » contre Par jugement du 30 janvier 2012 en cause de la SPRL « Baufix » contre
la SCRL « La Carolorégienne », dont l'expédition est parvenue au la SCRL « La Carolorégienne », dont l'expédition est parvenue au
greffe de la Cour le 2 février 2012, le Tribunal de commerce de greffe de la Cour le 2 février 2012, le Tribunal de commerce de
Charleroi a, « avant-dire droit sur l'examen de la compétence Charleroi a, « avant-dire droit sur l'examen de la compétence
d'attribution du tribunal », posé les questions préjudicielles d'attribution du tribunal », posé les questions préjudicielles
suivantes : suivantes :
1. « L'article 573 du Code judiciaire est-il contraire aux articles 10 1. « L'article 573 du Code judiciaire est-il contraire aux articles 10
et 11 de la Constitution en ce que, de la conjonction des alinéas 1 et et 11 de la Constitution en ce que, de la conjonction des alinéas 1 et
3 [lire : 2] de cette disposition, il résulte qu'une partie 3 [lire : 2] de cette disposition, il résulte qu'une partie
demanderesse ne peut appeler en qualité de partie défenderesse devant demanderesse ne peut appeler en qualité de partie défenderesse devant
un tribunal de commerce, une ' entreprise ' pour une contestation un tribunal de commerce, une ' entreprise ' pour une contestation
relative à une ' activité économique ', que dans la seule hypothèse où relative à une ' activité économique ', que dans la seule hypothèse où
cette entreprise est de nature commerciale et où la contestation est cette entreprise est de nature commerciale et où la contestation est
relative à un acte réputé commercial par la loi, alors qu'il n'est en relative à un acte réputé commercial par la loi, alors qu'il n'est en
fait aucune distinction à établir dans le fonctionnement des fait aucune distinction à établir dans le fonctionnement des
entreprises entre les entreprises de nature commerciale et les autres entreprises entre les entreprises de nature commerciale et les autres
? ». ? ».
2. « A titre subsidiaire » : 2. « A titre subsidiaire » :
« L'article 573 du Code judiciaire est-il contraire aux articles 10 et « L'article 573 du Code judiciaire est-il contraire aux articles 10 et
11 de la Constitution en ce que, de la conjonction des alinéas 1 et 3 11 de la Constitution en ce que, de la conjonction des alinéas 1 et 3
[lire : 2] de cette disposition, il résulte qu'une partie demanderesse [lire : 2] de cette disposition, il résulte qu'une partie demanderesse
ne peut appeler en qualité de partie défenderesse devant un tribunal ne peut appeler en qualité de partie défenderesse devant un tribunal
de commerce, une société régie par le code des sociétés, que dans la de commerce, une société régie par le code des sociétés, que dans la
seule hypothèse où cette société est de nature commerciale, alors seule hypothèse où cette société est de nature commerciale, alors
qu'il n'est en fait aucune distinction à établir dans le qu'il n'est en fait aucune distinction à établir dans le
fonctionnement des sociétés régies par le Code des sociétés, entre les fonctionnement des sociétés régies par le Code des sociétés, entre les
sociétés de nature commerciale et les autres ? ». sociétés de nature commerciale et les autres ? ».
3. « Plus subsidiairement encore » : 3. « Plus subsidiairement encore » :
« L'article 574, 1°, du Code judiciaire est-il contraire aux articles « L'article 574, 1°, du Code judiciaire est-il contraire aux articles
10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une partie demanderesse ne peut 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une partie demanderesse ne peut
appeler en qualité de partie défenderesse devant un tribunal de appeler en qualité de partie défenderesse devant un tribunal de
commerce une société non commerciale régie par le Code des sociétés commerce une société non commerciale régie par le Code des sociétés
que s'il s'agit de ' contestations pour raison d'une société ' alors que s'il s'agit de ' contestations pour raison d'une société ' alors
qu'il n'est en fait aucune distinction à établir dans le qu'il n'est en fait aucune distinction à établir dans le
fonctionnement des sociétés, entre les sociétés de nature commerciale fonctionnement des sociétés, entre les sociétés de nature commerciale
et les autres ? ». et les autres ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5303 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 5303 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux. P.-Y. Dutilleux.
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