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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL AHM ZEELAND, ayant pour conseil Me Michael VERSTRAETEN, avocat à 9040 Gent, Beelbroekstraat(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL AHM ZEELAND, ayant pour conseil Me Michael VERSTRAETEN, avocat à 9040 Gent, Beelbroekstraat(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
La SPRL AHM ZEELAND, ayant pour conseil Me Michael VERSTRAETEN, avocat La SPRL AHM ZEELAND, ayant pour conseil Me Michael VERSTRAETEN, avocat
à 9040 Gent, Beelbroekstraat 60, a demandé le 2 décembre 2011 la à 9040 Gent, Beelbroekstraat 60, a demandé le 2 décembre 2011 la
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202.950/XII-6779. 202.950/XII-6779.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
I. Demortier, I. Demortier,
Attaché administratif. Attaché administratif.
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