publié le 07 février 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL AHM ZEELAND, ayant pour conseil Me Michael VERSTRAETEN, avocat à 9040 Gent, Beelbroekstraat(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012200663
- pub.
- 07/02/2012
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL AHM ZEELAND, ayant pour conseil Me Michael VERSTRAETEN, avocat à 9040 Gent, Beelbroekstraat 60, a demandé le 2 décembre 2011 la suspension et l'annulation des décisions du conseil communal de Zelzate du 4 octobre 2011 portant approbation des articles 3 et 5, § 8, du règlement de police relatif à l'implantation et à l'exploitation de magasins de nuit et des articles 1er et 3 du règlement-taxe sur les magasins de nuit.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 202.950/XII-6779.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.