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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL LIGA VOOR MENSENRECHTEN a demandé, le 23 juillet 2012, l'annulation de la Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.732/IX-7765. Au nom du Greffier en che(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL LIGA VOOR MENSENRECHTEN a demandé, le 23 juillet 2012, l'annulation de la Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.732/IX-7765. Au nom du Greffier en che(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
L'ASBL LIGA VOOR MENSENRECHTEN a demandé, le 23 juillet 2012, L'ASBL LIGA VOOR MENSENRECHTEN a demandé, le 23 juillet 2012,
l'annulation de la circulaire commune n° 6/2012 du Ministre de la l'annulation de la circulaire commune n° 6/2012 du Ministre de la
Justice et du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel Justice et du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel
du 30 mai 2012 relative à l'application de l'article 216bis C.i.cr., du 30 mai 2012 relative à l'application de l'article 216bis C.i.cr.,
spécialement en ce qui concerne l'extension de l'extinction de spécialement en ce qui concerne l'extension de l'extinction de
l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent. l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.732/IX-7765. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.732/IX-7765.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
Isabelle DEMORTIER, Isabelle DEMORTIER,
Attaché Administratif. Attaché Administratif.
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