publié le 16 août 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL LIGA VOOR MENSENRECHTEN a demandé, le 23 juillet 2012, l'annulation de la Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.732/IX-7765. Au nom du Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012018345
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- 16/08/2012
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL LIGA VOOR MENSENRECHTEN a demandé, le 23 juillet 2012, l'annulation de la circulaire commune n° 6/2012 du Ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel du 30 mai 2012 relative à l'application de l'article 216bis C.i.cr., spécialement en ce qui concerne l'extension de l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.732/IX-7765.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché Administratif.