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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, ayant élu domicile chez
Mes Bart Van Hyfte et Laurent Delmotte, avo Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février
2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, ayant élu domicile chez Mes Bart Van Hyfte et Laurent Delmotte, avo Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, ayant élu domicile chez Mes Bart Van Hyfte et Laurent Delmotte, avo Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
L'Etat belge, ayant élu domicile chez Mes Bart Van Hyfte et Laurent | L'Etat belge, ayant élu domicile chez Mes Bart Van Hyfte et Laurent |
Delmotte, avocats, ayant leur cabinet à 1060 Bruxelles, avenue de la | Delmotte, avocats, ayant leur cabinet à 1060 Bruxelles, avenue de la |
Toison d'Or 77, a demandé le 2 avril 2012 l'annulation de l'arrêté du | Toison d'Or 77, a demandé le 2 avril 2012 l'annulation de l'arrêté du |
Ministre flamand de l'Aménagement du Territoire du 16 décembre 2011 | Ministre flamand de l'Aménagement du Territoire du 16 décembre 2011 |
portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « | portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « |
afbakening VSGB en aansluitende open ruimtegebieden ». | afbakening VSGB en aansluitende open ruimtegebieden ». |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2012. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2012. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
204.276/X-15.068. | 204.276/X-15.068. |
Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
I. DEMORTIER, | I. DEMORTIER, |
Attaché administratif. | Attaché administratif. |