publié le 25 avril 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, ayant élu domicile chez Mes Bart Van Hyfte et Laurent Delmotte, avo Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018175
- pub.
- 25/04/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, ayant élu domicile chez Mes Bart Van Hyfte et Laurent Delmotte, avocats, ayant leur cabinet à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 77, a demandé le 2 avril 2012 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du Territoire du 16 décembre 2011 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « afbakening VSGB en aansluitende open ruimtegebieden ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.276/X-15.068.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.