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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Association des Copropriétaires
du bâtiment « De Potaarde », la SA BECOBEL, la Cette affaire est inscrite
au rôle sous le numéro G/A 203.914/X-15.021. Au nom du Greffier en ch(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Association des Copropriétaires du bâtiment « De Potaarde », la SA BECOBEL, la Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.914/X-15.021. Au nom du Greffier en ch(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Association des Copropriétaires du bâtiment « De Potaarde », la SA BECOBEL, la Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.914/X-15.021. Au nom du Greffier en ch(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
L'Association des Copropriétaires du bâtiment « De Potaarde », la SA | L'Association des Copropriétaires du bâtiment « De Potaarde », la SA |
BECOBEL, la SA SPECIAL LIFTING SERVICE, la SPRL VAN HOEYMISSEN, la | BECOBEL, la SA SPECIAL LIFTING SERVICE, la SPRL VAN HOEYMISSEN, la |
SPRL ABBI, Peter S'JONGERS, Rudy BUYS, la SPRL BRUSSELMANS METALLBOUW, | SPRL ABBI, Peter S'JONGERS, Rudy BUYS, la SPRL BRUSSELMANS METALLBOUW, |
la SPRL ALL RENOVATION PEETERS et la SPRL PNA INVEST, qui ont tous élu | la SPRL ALL RENOVATION PEETERS et la SPRL PNA INVEST, qui ont tous élu |
domicile chez Me Stijn VERBIST, avocat, ayant son cabinet à 2000 | domicile chez Me Stijn VERBIST, avocat, ayant son cabinet à 2000 |
Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, ont demandé le 5 mars 2012 | Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, ont demandé le 5 mars 2012 |
l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de la Mobilité et des | l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de la Mobilité et des |
Travaux publics du 8 août 2011 relatif aux expropriations pour cause | Travaux publics du 8 août 2011 relatif aux expropriations pour cause |
d'utilité publique en vue du prolongement de la N171 à partir de la | d'utilité publique en vue du prolongement de la N171 à partir de la |
fin de la voie rapide existante à Rumst jusqu'à la voie de chemin de | fin de la voie rapide existante à Rumst jusqu'à la voie de chemin de |
fer Boom-Anvers à la limite de Boom et de Niel. | fer Boom-Anvers à la limite de Boom et de Niel. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
203.914/X-15.021. | 203.914/X-15.021. |
Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
I. Demortier, | I. Demortier, |
Attaché administratif. | Attaché administratif. |