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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre
1991 déterminant la procédure en La SPRL GREWAL & C° ayant
élu domicile chez Me Willem DESCAMPS, avocat, ayant son cabinet à 35(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL GREWAL & C° ayant élu domicile chez Me Willem DESCAMPS, avocat, ayant son cabinet à 35(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL GREWAL & C° ayant élu domicile chez Me Willem DESCAMPS, avocat, ayant son cabinet à 35(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal | administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal |
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le | du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le |
Conseil d'Etat | Conseil d'Etat |
La SPRL GREWAL & C° ayant élu domicile chez Me Willem DESCAMPS, | La SPRL GREWAL & C° ayant élu domicile chez Me Willem DESCAMPS, |
avocat, ayant son cabinet à 3500 Hasselt, Isabellastraat 52, bte 4, a | avocat, ayant son cabinet à 3500 Hasselt, Isabellastraat 52, bte 4, a |
demandé le 10 février 2012 la suspension et l'annulation des articles | demandé le 10 février 2012 la suspension et l'annulation des articles |
3 et 4 du règlement communal de la ville de Genk du 15 décembre 2011 | 3 et 4 du règlement communal de la ville de Genk du 15 décembre 2011 |
relatif aux magasins de nuit, aux bureaux privés pour les | relatif aux magasins de nuit, aux bureaux privés pour les |
télécommunications et aux vidéothèques. | télécommunications et aux vidéothèques. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.610/XII-6837 | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.610/XII-6837 |
Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
I. Demortier, | I. Demortier, |
Attaché administratif. | Attaché administratif. |