Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Avis du --
← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL GREWAL & C° ayant élu domicile chez Me Willem DESCAMPS, avocat, ayant son cabinet à 35(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL GREWAL & C° ayant élu domicile chez Me Willem DESCAMPS, avocat, ayant son cabinet à 35(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL GREWAL & C° ayant élu domicile chez Me Willem DESCAMPS, avocat, ayant son cabinet à 35(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
La SPRL GREWAL & C° ayant élu domicile chez Me Willem DESCAMPS, La SPRL GREWAL & C° ayant élu domicile chez Me Willem DESCAMPS,
avocat, ayant son cabinet à 3500 Hasselt, Isabellastraat 52, bte 4, a avocat, ayant son cabinet à 3500 Hasselt, Isabellastraat 52, bte 4, a
demandé le 10 février 2012 la suspension et l'annulation des articles demandé le 10 février 2012 la suspension et l'annulation des articles
3 et 4 du règlement communal de la ville de Genk du 15 décembre 2011 3 et 4 du règlement communal de la ville de Genk du 15 décembre 2011
relatif aux magasins de nuit, aux bureaux privés pour les relatif aux magasins de nuit, aux bureaux privés pour les
télécommunications et aux vidéothèques. télécommunications et aux vidéothèques.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.610/XII-6837 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.610/XII-6837
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
I. Demortier, I. Demortier,
Attaché administratif. Attaché administratif.
^