publié le 09 mars 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL GREWAL & C° ayant élu domicile chez Me Willem DESCAMPS, avocat, ayant son cabinet à 35(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018114
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- 09/03/2012
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL GREWAL & C° ayant élu domicile chez Me Willem DESCAMPS, avocat, ayant son cabinet à 3500 Hasselt, Isabellastraat 52, bte 4, a demandé le 10 février 2012 la suspension et l'annulation des articles 3 et 4 du règlement communal de la ville de Genk du 15 décembre 2011 relatif aux magasins de nuit, aux bureaux privés pour les télécommunications et aux vidéothèques.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.610/XII-6837 Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.