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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Jean-Lucien Hardy a demandé l'annulation
du permis de lotir modificatif octro Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.109/XIII-6095. Pour
le Greffier en che(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Jean-Lucien Hardy a demandé l'annulation du permis de lotir modificatif octro Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.109/XIII-6095. Pour le Greffier en che(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Jean-Lucien Hardy a demandé l'annulation du permis de lotir modificatif octro Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.109/XIII-6095. Pour le Greffier en che(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
M. Jean-Lucien Hardy a demandé l'annulation du permis de lotir | M. Jean-Lucien Hardy a demandé l'annulation du permis de lotir |
modificatif octroyé à M. Tony Vangucht par le collège des bourgmestre | modificatif octroyé à M. Tony Vangucht par le collège des bourgmestre |
et échevins de la commune de Malmedy en date du 18 juillet 2003 | et échevins de la commune de Malmedy en date du 18 juillet 2003 |
relatif à un bien sis à Malmedy-Bévercé, rue des Prêles. | relatif à un bien sis à Malmedy-Bévercé, rue des Prêles. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
203.109/XIII-6095. | 203.109/XIII-6095. |
Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
Chr. Stassart, | Chr. Stassart, |
Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |