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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL LAURENT, Marcel, a demandé l'annulation de la délibération adoptée le 25 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.086/XV-1818. Pour le Greffier en chef (...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL LAURENT, Marcel, a demandé l'annulation de la délibération adoptée le 25 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.086/XV-1818. Pour le Greffier en chef (...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La SPRL LAURENT, Marcel, a demandé l'annulation de la délibération La SPRL LAURENT, Marcel, a demandé l'annulation de la délibération
adoptée le 25 août 2011 par le collège communal de la commune de La adoptée le 25 août 2011 par le collège communal de la commune de La
Bruyère ayant pour objet le règlement complémentaire de circulation Bruyère ayant pour objet le règlement complémentaire de circulation
routière relatif à l'interdiction de stationnement des véhicules routière relatif à l'interdiction de stationnement des véhicules
automobiles dans les rue du Ry d'Argent et des Dames Blanches à 5080 automobiles dans les rue du Ry d'Argent et des Dames Blanches à 5080
Rhisnes. Rhisnes.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.086/XV-1818. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.086/XV-1818.
Pour le Greffier en chef : Pour le Greffier en chef :
Chr. Stassart, Chr. Stassart,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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