Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL LAURENT, Marcel, a demandé l'annulation de la délibération adoptée le 25 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.086/XV-1818. Pour le Greffier en chef (...)

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL LAURENT, Marcel, a demandé l'annulation de la délibération adoptée le 25 août 2011 par le collège communal de la commune de La Bruyère ayant pour objet le règlement complémentaire de circulation routière relatif à l'interdiction de stationnement des véhicules automobiles dans les rue du Ry d'Argent et des Dames Blanches à 5080 Rhisnes.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.086/XV-1818.

Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL LAURENT, Marcel, a demandé l'annulation de la délibération adoptée le 25 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.086/XV-1818. Pour le Greffier en chef (...)
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