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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre
1991 déterminant la procédure en M. Frédéric ENSCH FAMENNE a
demandé la suspension et l'annulation de : - l'arrêté royal du 10 oc(...)"
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Frédéric ENSCH FAMENNE a demandé la suspension et l'annulation de : - l'arrêté royal du 10 oc(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Frédéric ENSCH FAMENNE a demandé la suspension et l'annulation de : - l'arrêté royal du 10 oc(...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
| 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
| administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal | administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal |
| du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le | du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le |
| Conseil d'Etat | Conseil d'Etat |
| M. Frédéric ENSCH FAMENNE a demandé la suspension et l'annulation de : | M. Frédéric ENSCH FAMENNE a demandé la suspension et l'annulation de : |
| - l'arrêté royal du 10 octobre 2011 modifiant l'arrêté royal du 14 | - l'arrêté royal du 10 octobre 2011 modifiant l'arrêté royal du 14 |
| novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant | novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant |
| des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant | des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant |
| en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et | en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et |
| autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, | autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, |
| en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la | en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la |
| vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du | vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du |
| secteur financier et aux services financiers portant extension du | secteur financier et aux services financiers portant extension du |
| système de protection au capital de sociétés coopératives agréées (cet | système de protection au capital de sociétés coopératives agréées (cet |
| arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 octobre 2011); | arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 octobre 2011); |
| - l'arrêté royal du 7 novembre 2011 octroyant une garantie afin de | - l'arrêté royal du 7 novembre 2011 octroyant une garantie afin de |
| protéger le capital de sociétés coopératives agréées (cet arrêté a été | protéger le capital de sociétés coopératives agréées (cet arrêté a été |
| publié au Moniteur belge du 18 novembre 2011); | publié au Moniteur belge du 18 novembre 2011); |
| - l'erratum de ce dernier arrêté royal (publié à la même date). | - l'erratum de ce dernier arrêté royal (publié à la même date). |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 202.848/XV-1794. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 202.848/XV-1794. |
| Pour le Greffier en chef : | Pour le Greffier en chef : |
| Chr. Stassart, | Chr. Stassart, |
| Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |