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n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation
en Syrie et abrogeant le Règle(...) Il est interdit à un Belge ou au titulaire
de quelque nationalité que ce soit, agissant à partir du(...)"
| Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la Syrie. - Avis d'interdiction. - Application du Règlement n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le Règle(...) Il est interdit à un Belge ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à partir du(...) | Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la Syrie. - Avis d'interdiction. - Application du Règlement n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le Règle(...) Il est interdit à un Belge ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à partir du(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la Syrie. - Avis | Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la Syrie. - Avis |
| d'interdiction. - Application du Règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil | d'interdiction. - Application du Règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil |
| du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la | du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la |
| situation en Syrie et abrogeant le Règlement (UE) n° 442/2011 | situation en Syrie et abrogeant le Règlement (UE) n° 442/2011 |
| Il est interdit à un Belge ou au titulaire de quelque nationalité que | Il est interdit à un Belge ou au titulaire de quelque nationalité que |
| ce soit, agissant à partir du territoire national, directement ou | ce soit, agissant à partir du territoire national, directement ou |
| indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en | indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en |
| Syrie ou aux fins d'une utilisation en Syrie : | Syrie ou aux fins d'une utilisation en Syrie : |
| - de fournir une assistance technique en rapport avec les biens et | - de fournir une assistance technique en rapport avec les biens et |
| technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires | technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires |
| de l'Union européenne ou liée à la fourniture, à la fabrication, à | de l'Union européenne ou liée à la fourniture, à la fabrication, à |
| l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant sur cette liste, | l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant sur cette liste, |
| - de fournir une assistance technique ou des services de courtage en | - de fournir une assistance technique ou des services de courtage en |
| rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins | rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins |
| de répression interne, énumérés à l'annexe Ire du Règlement (UE) n° | de répression interne, énumérés à l'annexe Ire du Règlement (UE) n° |
| 36/2012, | 36/2012, |
| - de fournir une assistance technique ou des services de courtage en | - de fournir une assistance technique ou des services de courtage en |
| rapport avec les équipements, les technologies et les logiciels | rapport avec les équipements, les technologies et les logiciels |
| susceptibles d'être utilisés pour la surveillance ou l'interception | susceptibles d'être utilisés pour la surveillance ou l'interception |
| d'internet ou des communications téléphoniques, énumérés à l'annexe V | d'internet ou des communications téléphoniques, énumérés à l'annexe V |
| du Règlement (UE) n° 36/2012, ou liés à la fourniture, la fabrication, | du Règlement (UE) n° 36/2012, ou liés à la fourniture, la fabrication, |
| l'entretien et l'utilisation des équipements et des technologies | l'entretien et l'utilisation des équipements et des technologies |
| énumérés à l'annexe V ou à la fourniture, l'installation, | énumérés à l'annexe V ou à la fourniture, l'installation, |
| l'exploitation ou la mise à jour des logiciels énumérés à l'annexe V, | l'exploitation ou la mise à jour des logiciels énumérés à l'annexe V, |
| - de fournir une assistance technique ou des services de courtage en | - de fournir une assistance technique ou des services de courtage en |
| rapport avec les équipements et technologies clés destinés aux | rapport avec les équipements et technologies clés destinés aux |
| secteurs de l'industrie du pétrole et du gaz naturel, énumérés à | secteurs de l'industrie du pétrole et du gaz naturel, énumérés à |
| l'annexe VI du Règlement (UE) n° 36/2012, ou liés à la fourniture, la | l'annexe VI du Règlement (UE) n° 36/2012, ou liés à la fourniture, la |
| fabrication, l'entretien ou l'utilisation de biens énumérés à l'annexe | fabrication, l'entretien ou l'utilisation de biens énumérés à l'annexe |
| VI, | VI, |
| - de fournir une assistance technique en rapport avec la construction | - de fournir une assistance technique en rapport avec la construction |
| ou l'installation de nouvelles centrales pour la production | ou l'installation de nouvelles centrales pour la production |
| d'électricité, ou liés à la fourniture des équipements ou des | d'électricité, ou liés à la fourniture des équipements ou des |
| technologies énumérés à l'annexe VII du Règlement (UE) n° 36/2012. | technologies énumérés à l'annexe VII du Règlement (UE) n° 36/2012. |
| Il est aussi interdit de fournir des services de surveillance ou | Il est aussi interdit de fournir des services de surveillance ou |
| d'interception des télécommunications ou d'internet, quels qu'ils | d'interception des télécommunications ou d'internet, quels qu'ils |
| soient, à l'Etat syrien, son gouvernement, ses organismes, entreprises | soient, à l'Etat syrien, son gouvernement, ses organismes, entreprises |
| et agences publics, ou à toute personne, toute entité ou tout | et agences publics, ou à toute personne, toute entité ou tout |
| organisme agissant en leur nom ou sous leurs ordres, ou pour leur | organisme agissant en leur nom ou sous leurs ordres, ou pour leur |
| profit direct ou indirect. | profit direct ou indirect. |
| De même, l'article 3, paragraphe 1er, alinéa d), l'article 5, | De même, l'article 3, paragraphe 1er, alinéa d), l'article 5, |
| paragraphe 1er, alinéa d) et l'article 9, alinéa c) du Règlement (UE) | paragraphe 1er, alinéa d) et l'article 9, alinéa c) du Règlement (UE) |
| n° 36/2012 interdit à un Belge ou au titulaire de quelque nationalité | n° 36/2012 interdit à un Belge ou au titulaire de quelque nationalité |
| que ce soit, agissant à partir du territoire national, de participer | que ce soit, agissant à partir du territoire national, de participer |
| volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou | volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou |
| pour effet de contourner les interdictions. | pour effet de contourner les interdictions. |
| Les interdictions relatives à la fourniture d'une assistance technique | Les interdictions relatives à la fourniture d'une assistance technique |
| ou des services de courtage en rapport avec les équipements et | ou des services de courtage en rapport avec les équipements et |
| technologies clés destinés aux secteurs de l'industrie du pétrole et | technologies clés destinés aux secteurs de l'industrie du pétrole et |
| du gaz naturel, énumérés à l'annexe VI du Règlement (UE) n° 36/2012 ou | du gaz naturel, énumérés à l'annexe VI du Règlement (UE) n° 36/2012 ou |
| liés à la fourniture, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation de | liés à la fourniture, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation de |
| biens énumérés à l'annexe VI, ou relatives à la fourniture d'une | biens énumérés à l'annexe VI, ou relatives à la fourniture d'une |
| assistance technique en rapport avec les équipements ou des | assistance technique en rapport avec les équipements ou des |
| technologies devant servir pour la construction ou l'installation de | technologies devant servir pour la construction ou l'installation de |
| nouvelles centrales pour la production d'électricité, figurant à | nouvelles centrales pour la production d'électricité, figurant à |
| l'annexe VII du Règlement (UE) n° 36/2012, ne s'appliquent pas à | l'annexe VII du Règlement (UE) n° 36/2012, ne s'appliquent pas à |
| l'exécution d'une obligation découlant d'un contrat conclu avant le 19 | l'exécution d'une obligation découlant d'un contrat conclu avant le 19 |
| janvier 2012, pour autant que la personne ou l'entité qui souhaite | janvier 2012, pour autant que la personne ou l'entité qui souhaite |
| invoquer cette exception ait informé, au moins vingt-et-un jours | invoquer cette exception ait informé, au moins vingt-et-un jours |
| civils auparavant, le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes | civils auparavant, le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes |
| moyennes et Energie, Direction générale Potentiel économique, Service | moyennes et Energie, Direction générale Potentiel économique, Service |
| Licences, rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles, de l'opération ou de | Licences, rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles, de l'opération ou de |
| l'assistance. | l'assistance. |
| Les infractions à ces dispositions sont punies des sanctions prévues à | Les infractions à ces dispositions sont punies des sanctions prévues à |
| l'article 6 de la loi du 13 mai 2003 relative à la mise en oeuvre des | l'article 6 de la loi du 13 mai 2003 relative à la mise en oeuvre des |
| mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à | mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à |
| l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités. | l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités. |