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2011 en cause de la SPRL « Schrauwen-Fourage » contre la SA « Aquafin », dont l'expédition est parvenue
au greffe de la Cour le 17 juin 2011, le préside « a) L'article 65/15 (combiné avec
l'article 65/14) et l'article 65/25 de la loi du 24 décembre 199(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 9 juin 2011 en cause de la SPRL « Schrauwen-Fourage » contre la SA « Aquafin », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 juin 2011, le préside « a) L'article 65/15 (combiné avec l'article 65/14) et l'article 65/25 de la loi du 24 décembre 199(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 9 juin 2011 en cause de la SPRL « Schrauwen-Fourage » contre la SA « Aquafin », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 juin 2011, le préside « a) L'article 65/15 (combiné avec l'article 65/14) et l'article 65/25 de la loi du 24 décembre 199(...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
Par ordonnance du 9 juin 2011 en cause de la SPRL « Schrauwen-Fourage | Par ordonnance du 9 juin 2011 en cause de la SPRL « Schrauwen-Fourage |
» contre la SA « Aquafin », dont l'expédition est parvenue au greffe | » contre la SA « Aquafin », dont l'expédition est parvenue au greffe |
de la Cour le 17 juin 2011, le président du Tribunal de première | de la Cour le 17 juin 2011, le président du Tribunal de première |
instance d'Anvers, siégeant en référé, a posé les questions | instance d'Anvers, siégeant en référé, a posé les questions |
préjudicielles suivantes : | préjudicielles suivantes : |
« a) L'article 65/15 (combiné avec l'article 65/14) et l'article 65/25 | « a) L'article 65/15 (combiné avec l'article 65/14) et l'article 65/25 |
de la loi du 24 décembre 1993 violent-ils le principe d'égalité, | de la loi du 24 décembre 1993 violent-ils le principe d'égalité, |
inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les | inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les |
entités adjudicatrices qui sont une autorité au sens de l'article 14, | entités adjudicatrices qui sont une autorité au sens de l'article 14, |
§ 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (ainsi que | § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (ainsi que |
l'adjudicataire du marché) connaissent un régime de protection | l'adjudicataire du marché) connaissent un régime de protection |
juridique en matière de suspension de la décision d'attribution (dans | juridique en matière de suspension de la décision d'attribution (dans |
le cadre du système du délai légal d'attente) qui diffère | le cadre du système du délai légal d'attente) qui diffère |
fondamentalement de celui qui s'applique aux entités adjudicatrices | fondamentalement de celui qui s'applique aux entités adjudicatrices |
qui ne sont pas une autorité au sens de l'article 14, § 1er, des lois | qui ne sont pas une autorité au sens de l'article 14, § 1er, des lois |
coordonnées sur le Conseil d'Etat (et aux adjudicataires de ces | coordonnées sur le Conseil d'Etat (et aux adjudicataires de ces |
marchés), parce que la suspension par le juge civil des référés | marchés), parce que la suspension par le juge civil des référés |
n'exige pas de contrôle autonome du contenu des griefs invoqués ? | n'exige pas de contrôle autonome du contenu des griefs invoqués ? |
b) L'article 65/15 (combiné avec l'article 65/14) et l'article 65/25 | b) L'article 65/15 (combiné avec l'article 65/14) et l'article 65/25 |
de la loi du 24 décembre 1993 violent-ils le principe d'égalité, | de la loi du 24 décembre 1993 violent-ils le principe d'égalité, |
inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les | inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les |
entités adjudicatrices qui sont une autorité au sens de l'article 14, | entités adjudicatrices qui sont une autorité au sens de l'article 14, |
§ 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (ainsi que | § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (ainsi que |
l'adjudicataire du marché) connaissent un régime de protection | l'adjudicataire du marché) connaissent un régime de protection |
juridique en matière de suspension de la décision d'attribution (dans | juridique en matière de suspension de la décision d'attribution (dans |
le cadre du système du délai légal d'attente) qui diffère | le cadre du système du délai légal d'attente) qui diffère |
fondamentalement de celui qui s'applique aux entités adjudicatrices | fondamentalement de celui qui s'applique aux entités adjudicatrices |
qui ne sont pas une autorité au sens de l'article 14, § 1er, des lois | qui ne sont pas une autorité au sens de l'article 14, § 1er, des lois |
coordonnées sur le Conseil d'Etat (et aux adjudicataires de ces | coordonnées sur le Conseil d'Etat (et aux adjudicataires de ces |
marchés), parce que la suspension par le juge civil des référés est | marchés), parce que la suspension par le juge civil des référés est |
fondée sur un contrôle fondamentalement différent de celui qu'exerce | fondée sur un contrôle fondamentalement différent de celui qu'exerce |
le Conseil d'Etat et de celui qui est exercé en référé de droit commun | le Conseil d'Etat et de celui qui est exercé en référé de droit commun |
? ». | ? ». |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5157 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5157 du rôle de la Cour. |
En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
sur la Cour constitutionnelle, le délai prévu à l'article 87, § 1er, | sur la Cour constitutionnelle, le délai prévu à l'article 87, § 1er, |
de la même loi spéciale pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé | de la même loi spéciale pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé |
à vingt jours dans cette affaire. | à vingt jours dans cette affaire. |
Le greffier, | Le greffier, |
P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |