Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Avis du --
← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 février 2011 en cause de Laurence Bastin contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 février 2011, le Tribunal du travail d « L'article 7, § 3, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handic(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 février 2011 en cause de Laurence Bastin contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 février 2011, le Tribunal du travail d « L'article 7, § 3, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handic(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 février 2011 en cause de Laurence Bastin contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 février 2011, le Tribunal du travail d « L'article 7, § 3, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handic(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par jugement du 8 février 2011 en cause de Laurence Bastin contre Par jugement du 8 février 2011 en cause de Laurence Bastin contre
l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le
17 février 2011, le Tribunal du travail de Charleroi a posé la 17 février 2011, le Tribunal du travail de Charleroi a posé la
question préjudicielle suivante : question préjudicielle suivante :
« L'article 7, § 3, de la loi du 27 février 1987 relative aux « L'article 7, § 3, de la loi du 27 février 1987 relative aux
allocations aux personnes handicapées en ce qu'il définit la notion de allocations aux personnes handicapées en ce qu'il définit la notion de
ménage comme 'toute cohabitation de deux personnes qui ne sont pas ménage comme 'toute cohabitation de deux personnes qui ne sont pas
parentes ou alliées au 1er, 2e ou 3e degré' viole-t-il les articles 10 parentes ou alliées au 1er, 2e ou 3e degré' viole-t-il les articles 10
et 11 de la Constitution en ce qu'il instaure une différence de et 11 de la Constitution en ce qu'il instaure une différence de
traitement entre, d'une part, une personne handicapée qui cohabite traitement entre, d'une part, une personne handicapée qui cohabite
avec sa mère ou sa grand-mère et qui se voit attribuer une allocation avec sa mère ou sa grand-mère et qui se voit attribuer une allocation
de remplacement de revenus, catégorie A, et une allocation de remplacement de revenus, catégorie A, et une allocation
d'intégration, sans prendre en compte les revenus de l'ascendant, et d'intégration, sans prendre en compte les revenus de l'ascendant, et
d'autre part, une personne handicapée qui cohabite avec une dame avec d'autre part, une personne handicapée qui cohabite avec une dame avec
laquelle elle présente des liens affectifs comparables à une mère laquelle elle présente des liens affectifs comparables à une mère
d'accueil mais qui ne peut adopter la première en l'absence d'écart d'accueil mais qui ne peut adopter la première en l'absence d'écart
d'âge suffisant, et qui se voit attribuer une catégorie C avec prise d'âge suffisant, et qui se voit attribuer une catégorie C avec prise
en compte des revenus du cohabitant, avec comme conséquence que en compte des revenus du cohabitant, avec comme conséquence que
l'allocation est supprimée du fait de la prise en compte des revenus l'allocation est supprimée du fait de la prise en compte des revenus
du cohabitant ? ». du cohabitant ? ».
Cette affaire, inscrite sous le numéro 5106 du rôle de la Cour, a été Cette affaire, inscrite sous le numéro 5106 du rôle de la Cour, a été
jointe à l'affaire portant le numéro 5065 du rôle. jointe à l'affaire portant le numéro 5065 du rôle.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux. P.-Y. Dutilleux.
^