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2011 en cause de Laurence Bastin contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la
Cour le 17 février 2011, le Tribunal du travail d « L'article 7, § 3, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes
handic(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 février 2011 en cause de Laurence Bastin contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 février 2011, le Tribunal du travail d « L'article 7, § 3, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handic(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 février 2011 en cause de Laurence Bastin contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 février 2011, le Tribunal du travail d « L'article 7, § 3, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handic(...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
Par jugement du 8 février 2011 en cause de Laurence Bastin contre | Par jugement du 8 février 2011 en cause de Laurence Bastin contre |
l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le | l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le |
17 février 2011, le Tribunal du travail de Charleroi a posé la | 17 février 2011, le Tribunal du travail de Charleroi a posé la |
question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
« L'article 7, § 3, de la loi du 27 février 1987 relative aux | « L'article 7, § 3, de la loi du 27 février 1987 relative aux |
allocations aux personnes handicapées en ce qu'il définit la notion de | allocations aux personnes handicapées en ce qu'il définit la notion de |
ménage comme 'toute cohabitation de deux personnes qui ne sont pas | ménage comme 'toute cohabitation de deux personnes qui ne sont pas |
parentes ou alliées au 1er, 2e ou 3e degré' viole-t-il les articles 10 | parentes ou alliées au 1er, 2e ou 3e degré' viole-t-il les articles 10 |
et 11 de la Constitution en ce qu'il instaure une différence de | et 11 de la Constitution en ce qu'il instaure une différence de |
traitement entre, d'une part, une personne handicapée qui cohabite | traitement entre, d'une part, une personne handicapée qui cohabite |
avec sa mère ou sa grand-mère et qui se voit attribuer une allocation | avec sa mère ou sa grand-mère et qui se voit attribuer une allocation |
de remplacement de revenus, catégorie A, et une allocation | de remplacement de revenus, catégorie A, et une allocation |
d'intégration, sans prendre en compte les revenus de l'ascendant, et | d'intégration, sans prendre en compte les revenus de l'ascendant, et |
d'autre part, une personne handicapée qui cohabite avec une dame avec | d'autre part, une personne handicapée qui cohabite avec une dame avec |
laquelle elle présente des liens affectifs comparables à une mère | laquelle elle présente des liens affectifs comparables à une mère |
d'accueil mais qui ne peut adopter la première en l'absence d'écart | d'accueil mais qui ne peut adopter la première en l'absence d'écart |
d'âge suffisant, et qui se voit attribuer une catégorie C avec prise | d'âge suffisant, et qui se voit attribuer une catégorie C avec prise |
en compte des revenus du cohabitant, avec comme conséquence que | en compte des revenus du cohabitant, avec comme conséquence que |
l'allocation est supprimée du fait de la prise en compte des revenus | l'allocation est supprimée du fait de la prise en compte des revenus |
du cohabitant ? ». | du cohabitant ? ». |
Cette affaire, inscrite sous le numéro 5106 du rôle de la Cour, a été | Cette affaire, inscrite sous le numéro 5106 du rôle de la Cour, a été |
jointe à l'affaire portant le numéro 5065 du rôle. | jointe à l'affaire portant le numéro 5065 du rôle. |
Le greffier, | Le greffier, |
P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |