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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL UNION PETROLI'RE BELGE, la SA CONTINENTAL TANKING COMPANY, la SA BELGISCHE OLIE MAATSCHAPPIJ(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL UNION PETROLI'RE BELGE, la SA CONTINENTAL TANKING COMPANY, la SA BELGISCHE OLIE MAATSCHAPPIJ(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
L'ASBL UNION PETROLI'RE BELGE, la SA CONTINENTAL TANKING COMPANY, la L'ASBL UNION PETROLI'RE BELGE, la SA CONTINENTAL TANKING COMPANY, la
SA BELGISCHE OLIE MAATSCHAPPIJ, la SA OCTA, la SA NORTH SEA GROUP SA BELGISCHE OLIE MAATSCHAPPIJ, la SA OCTA, la SA NORTH SEA GROUP
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domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, ayant son cabinet à 2000 domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, ayant son cabinet à 2000
Anvers, Meir 24, ont demandé le 29 août 2011 l'annulation de l'arrêté Anvers, Meir 24, ont demandé le 29 août 2011 l'annulation de l'arrêté
royal du 23 juin 2011 portant prolongation de l'application de la loi royal du 23 juin 2011 portant prolongation de l'application de la loi
du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de
biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation (et biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation (et
erratum). erratum).
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 juin 2011 et du 14 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 juin 2011 et du 14
juillet 2011 (erratum). juillet 2011 (erratum).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
201.597/VII-38.229. 201.597/VII-38.229.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
G. De Sloover, G. De Sloover,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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