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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL Terre wallonne a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL Terre wallonne a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
L'ASBL Terre wallonne a demandé la suspension et l'annulation de L'ASBL Terre wallonne a demandé la suspension et l'annulation de
l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2011 modifiant le Livre II l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2011 modifiant le Livre II
du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui
concerne la gestion durable de l'azote en agriculture. concerne la gestion durable de l'azote en agriculture.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 avril 2011. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 avril 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
200.372/XIII-5906. 200.372/XIII-5906.
Pour le Greffier en chef : Pour le Greffier en chef :
G. Delannay, G. Delannay,
Attaché administratif. Attaché administratif.
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