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devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA M7 GROUP, ayant élu domicile
chez Me Patrick Lachaert, avocat, ayant son c Cet
arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 février 2011. Cette affaire est inscrite au rôl(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA M7 GROUP, ayant élu domicile chez Me Patrick Lachaert, avocat, ayant son c Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 février 2011. Cette affaire est inscrite au rôl(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA M7 GROUP, ayant élu domicile chez Me Patrick Lachaert, avocat, ayant son c Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 février 2011. Cette affaire est inscrite au rôl(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
La SA M7 GROUP, ayant élu domicile chez Me Patrick Lachaert, avocat, | La SA M7 GROUP, ayant élu domicile chez Me Patrick Lachaert, avocat, |
ayant son cabinet à 9820 Merelbeke, Hundelgemsesteenweg 166/5, a | ayant son cabinet à 9820 Merelbeke, Hundelgemsesteenweg 166/5, a |
demandé le 12 avril 2011 l'annulation de l'arrêté de la députation de | demandé le 12 avril 2011 l'annulation de l'arrêté de la députation de |
la province de Flandre orientale du 27 janvier 2011 portant | la province de Flandre orientale du 27 janvier 2011 portant |
approbation du règlement d'urbanisme communal concernant le placement | approbation du règlement d'urbanisme communal concernant le placement |
d'antennes paraboliques, tel qu'il a été fixé par le conseil communal | d'antennes paraboliques, tel qu'il a été fixé par le conseil communal |
de Tamise le 25 octobre 2010. | de Tamise le 25 octobre 2010. |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 février 2011. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 février 2011. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
199.807/X-14.704. | 199.807/X-14.704. |
Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
G. De Sloover, | G. De Sloover, |
Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |