publié le 05 mai 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA M7 GROUP, ayant élu domicile chez Me Patrick Lachaert, avocat, ayant son c Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 février 2011. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018165
- pub.
- 05/05/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA M7 GROUP, ayant élu domicile chez Me Patrick Lachaert, avocat, ayant son cabinet à 9820 Merelbeke, Hundelgemsesteenweg 166/5, a demandé le 12 avril 2011 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Flandre orientale du 27 janvier 2011 portant approbation du règlement d'urbanisme communal concernant le placement d'antennes paraboliques, tel qu'il a été fixé par le conseil communal de Tamise le 25 octobre 2010.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 février 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.807/X-14.704.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.