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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Intervest Retail a demandé l'annulation du règlement de la commune de Fléma Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.207/XV-1456. Pour le Greffier en chef (...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Intervest Retail a demandé l'annulation du règlement de la commune de Fléma Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.207/XV-1456. Pour le Greffier en chef (...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La SA Intervest Retail a demandé l'annulation du règlement de la La SA Intervest Retail a demandé l'annulation du règlement de la
commune de Flémalle du 10 novembre 2010 établissant une taxe annuelle commune de Flémalle du 10 novembre 2010 établissant une taxe annuelle
industrielle compensatoire pour les exercices 2011 à 2015, règlement industrielle compensatoire pour les exercices 2011 à 2015, règlement
approuvé par le Collège provincial le 9 décembre 2010. approuvé par le Collège provincial le 9 décembre 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.207/XV-1456. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.207/XV-1456.
Pour le Greffier en chef : Pour le Greffier en chef :
Chr. Stassart, Chr. Stassart,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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