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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Intervest Retail a demandé l'annulation
du règlement de la commune de Fléma Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.207/XV-1456. Pour le
Greffier en chef (...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Intervest Retail a demandé l'annulation du règlement de la commune de Fléma Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.207/XV-1456. Pour le Greffier en chef (...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Intervest Retail a demandé l'annulation du règlement de la commune de Fléma Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.207/XV-1456. Pour le Greffier en chef (...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
La SA Intervest Retail a demandé l'annulation du règlement de la | La SA Intervest Retail a demandé l'annulation du règlement de la |
commune de Flémalle du 10 novembre 2010 établissant une taxe annuelle | commune de Flémalle du 10 novembre 2010 établissant une taxe annuelle |
industrielle compensatoire pour les exercices 2011 à 2015, règlement | industrielle compensatoire pour les exercices 2011 à 2015, règlement |
approuvé par le Collège provincial le 9 décembre 2010. | approuvé par le Collège provincial le 9 décembre 2010. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.207/XV-1456. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.207/XV-1456. |
Pour le Greffier en chef : | Pour le Greffier en chef : |
Chr. Stassart, | Chr. Stassart, |
Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |