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du Règlement n° 588/2011 du Conseil du 20 juin 2011 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant
des mesures restrictives à l'encontre (...) Il
est interdit à un Belge ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à partir du(...)"
| Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la Biélorussie Avis d'interdiction. - Application du Règlement n° 588/2011 du Conseil du 20 juin 2011 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre (...) Il est interdit à un Belge ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à partir du(...) | Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la Biélorussie Avis d'interdiction. - Application du Règlement n° 588/2011 du Conseil du 20 juin 2011 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre (...) Il est interdit à un Belge ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à partir du(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la Biélorussie | Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la Biélorussie |
| Avis d'interdiction. - Application du Règlement (UE) n° 588/2011 du | Avis d'interdiction. - Application du Règlement (UE) n° 588/2011 du |
| Conseil du 20 juin 2011 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 | Conseil du 20 juin 2011 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 |
| concernant des mesures restrictives à l'encontre du président | concernant des mesures restrictives à l'encontre du président |
| Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie | Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie |
| Il est interdit à un Belge ou au titulaire de quelque nationalité que | Il est interdit à un Belge ou au titulaire de quelque nationalité que |
| ce soit, agissant à partir du territoire national, directement ou | ce soit, agissant à partir du territoire national, directement ou |
| indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en | indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en |
| Biélorussie ou aux fins d'une utilisation en Biélorussie : | Biélorussie ou aux fins d'une utilisation en Biélorussie : |
| ?de fournir une assistance technique en rapport avec les biens et | ?de fournir une assistance technique en rapport avec les biens et |
| technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires | technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires |
| de l'Union européenne, ou liée à la fourniture, à la fabrication, à | de l'Union européenne, ou liée à la fourniture, à la fabrication, à |
| l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant sur cette liste, | l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant sur cette liste, |
| ? de fournir une assistance technique ou des services de courtage en | ? de fournir une assistance technique ou des services de courtage en |
| rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins | rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins |
| de répression interne, énumérés à l'annexe III du Règlement (CE) n° | de répression interne, énumérés à l'annexe III du Règlement (CE) n° |
| 765/2006. | 765/2006. |
| De même, l'article 1erter, paragraphe 1er, alinéa d du Règlement (CE) | De même, l'article 1erter, paragraphe 1er, alinéa d du Règlement (CE) |
| n° 765/2006, modifié par le Règlement (UE) n° 588/2011, interdit à un | n° 765/2006, modifié par le Règlement (UE) n° 588/2011, interdit à un |
| Belge ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à | Belge ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à |
| partir du territoire national, de participer volontairement et | partir du territoire national, de participer volontairement et |
| délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de | délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de |
| contourner les interdictions. | contourner les interdictions. |
| Les infractions à ces dispositions sont punies des sanctions prévues à | Les infractions à ces dispositions sont punies des sanctions prévues à |
| l'article 6 de la loi du 13 mai 2003 relative à la mise en oeuvre des | l'article 6 de la loi du 13 mai 2003 relative à la mise en oeuvre des |
| mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à | mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à |
| l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités. | l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités. |