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la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 août 2010 et parvenue au greffe le 5 août 2010, l'ASBL
« Liga voor Mensenrechten », dont le siège social e Cette
affaire, inscrite sous le numéro 5014 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 août 2010 et parvenue au greffe le 5 août 2010, l'ASBL « Liga voor Mensenrechten », dont le siège social e Cette affaire, inscrite sous le numéro 5014 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 août 2010 et parvenue au greffe le 5 août 2010, l'ASBL « Liga voor Mensenrechten », dont le siège social e Cette affaire, inscrite sous le numéro 5014 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 |
| août 2010 et parvenue au greffe le 5 août 2010, l'ASBL « Liga voor | août 2010 et parvenue au greffe le 5 août 2010, l'ASBL « Liga voor |
| Mensenrechten », dont le siège social est établi à 9000 Gand, | Mensenrechten », dont le siège social est établi à 9000 Gand, |
| Gebroeders Desmetstraat 75, a introduit un recours en annulation | Gebroeders Desmetstraat 75, a introduit un recours en annulation |
| totale ou partielle des articles 3, 10, 14, 15 et 18 de la loi du 4 | totale ou partielle des articles 3, 10, 14, 15 et 18 de la loi du 4 |
| février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les | février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les |
| services de renseignement et de sécurité (publiée au Moniteur belge du | services de renseignement et de sécurité (publiée au Moniteur belge du |
| 10 mars 2010), pour cause de violation des articles 16 et 22 de la | 10 mars 2010), pour cause de violation des articles 16 et 22 de la |
| Constitution. | Constitution. |
| Cette affaire, inscrite sous le numéro 5014 du rôle de la Cour, a été | Cette affaire, inscrite sous le numéro 5014 du rôle de la Cour, a été |
| jointe à l'affaire portant le numéro 4955 du rôle. | jointe à l'affaire portant le numéro 4955 du rôle. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |