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2010 en cause de Y.J. contre le procureur du Roi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour
le 10 juin 2010, le Tribunal correctionnel de Bruxe «
Les articles 152 et 185 du Code d'instruction criminelle autorisant la prise d'un jugement par dé(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 juin 2010 en cause de Y.J. contre le procureur du Roi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 juin 2010, le Tribunal correctionnel de Bruxe « Les articles 152 et 185 du Code d'instruction criminelle autorisant la prise d'un jugement par dé(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 juin 2010 en cause de Y.J. contre le procureur du Roi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 juin 2010, le Tribunal correctionnel de Bruxe « Les articles 152 et 185 du Code d'instruction criminelle autorisant la prise d'un jugement par dé(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 2 juin 2010 en cause de Y.J. contre le procureur du | Par jugement du 2 juin 2010 en cause de Y.J. contre le procureur du |
| Roi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 juin | Roi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 juin |
| 2010, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a posé la question | 2010, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « Les articles 152 et 185 du Code d'instruction criminelle autorisant | « Les articles 152 et 185 du Code d'instruction criminelle autorisant |
| la prise d'un jugement par défaut réputé contradictoire contre le | la prise d'un jugement par défaut réputé contradictoire contre le |
| prévenu qui n'aura pas comparu ou n'aura pas été représenté à la suite | prévenu qui n'aura pas comparu ou n'aura pas été représenté à la suite |
| d'un jugement de comparution personnelle mais avait comparu ou était | d'un jugement de comparution personnelle mais avait comparu ou était |
| représenté à l'audience d'introduction, lu isolément ou en comparaison | représenté à l'audience d'introduction, lu isolément ou en comparaison |
| notamment avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits | notamment avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits |
| de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre | de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre |
| 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955 garantissant notamment le | 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955 garantissant notamment le |
| droit d'accès à un tribunal et le droit d'être informé clairement des | droit d'accès à un tribunal et le droit d'être informé clairement des |
| règles qui lui sont appliquées, violent-ils les articles 10 et 11 de | règles qui lui sont appliquées, violent-ils les articles 10 et 11 de |
| la Constitution, considérés isolément ou combinés avec l'article 6 de | la Constitution, considérés isolément ou combinés avec l'article 6 de |
| la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés | la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés |
| fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi | fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi |
| du 13 mai 1955, en ce qu'ils n'autorisent pas le condamné qui a fait | du 13 mai 1955, en ce qu'ils n'autorisent pas le condamné qui a fait |
| défaut après avoir comparu à l'audience d'introduction ou qui y était | défaut après avoir comparu à l'audience d'introduction ou qui y était |
| représenté, à former opposition contre la décision rendue par défaut | représenté, à former opposition contre la décision rendue par défaut |
| suite à un jugement de comparution personnelle alors que le prévenu | suite à un jugement de comparution personnelle alors que le prévenu |
| qui a toujours fait défaut et n'a jamais été représenté pourra former | qui a toujours fait défaut et n'a jamais été représenté pourra former |
| opposition contre la décision rendue par défaut à son encontre ? ». | opposition contre la décision rendue par défaut à son encontre ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4958 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4958 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |