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La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la
Politique de migration et d'asile, dont les bureaux s L'article
1 er de l'arrêté royal du 13 mars 1973, remplacé par l'arrêté royal du 7 mai 20(...)"
| Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, dont les bureaux s L'article 1 er de l'arrêté royal du 13 mars 1973, remplacé par l'arrêté royal du 7 mai 20(...) | Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, dont les bureaux s L'article 1 er de l'arrêté royal du 13 mars 1973, remplacé par l'arrêté royal du 7 mai 20(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| Avis concernant une réglementation nouvelle | Avis concernant une réglementation nouvelle |
| du champ d'application d'une commission paritaire | du champ d'application d'une commission paritaire |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, dont les | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, dont les |
| bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les | bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les |
| organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de | organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de |
| clarifier le champ de compétence de la Commission paritaire du | clarifier le champ de compétence de la Commission paritaire du |
| transport et de la logistique (n° 140), fixé par l'arrêté royal du 13 | transport et de la logistique (n° 140), fixé par l'arrêté royal du 13 |
| mars 1973 (Moniteur belge du 13 avril 1973), modifié par les arrêtés | mars 1973 (Moniteur belge du 13 avril 1973), modifié par les arrêtés |
| royaux des 8 mai 1981 (Moniteur belge du 26 juin 1981) et 7 mai 2007 | royaux des 8 mai 1981 (Moniteur belge du 26 juin 1981) et 7 mai 2007 |
| (Moniteur belge du 31 mai 2007), comme indiqué ci-après. A cause de la | (Moniteur belge du 31 mai 2007), comme indiqué ci-après. A cause de la |
| création de différentes sous-commissions paritaires au sein de la CP | création de différentes sous-commissions paritaires au sein de la CP |
| n° 140, il est devenu nécessaire de décrire explicitement en quoi | n° 140, il est devenu nécessaire de décrire explicitement en quoi |
| consiste l'assistance en escale dans les aéroports. | consiste l'assistance en escale dans les aéroports. |
| L'article 1er de l'arrêté royal du 13 mars 1973, remplacé par l'arrêté | L'article 1er de l'arrêté royal du 13 mars 1973, remplacé par l'arrêté |
| royal du 7 mai 2007, est complété par le 3 rédigé comme suit : | royal du 7 mai 2007, est complété par le 3 rédigé comme suit : |
| « 3. Entreprises d'assistance en escale dans les aéroports. | « 3. Entreprises d'assistance en escale dans les aéroports. |
| Par assistance en escale, on comprend l'assistance 'opérations en | Par assistance en escale, on comprend l'assistance 'opérations en |
| piste', l'assistance 'passagers', l'assistance 'bagages', l'assistance | piste', l'assistance 'passagers', l'assistance 'bagages', l'assistance |
| 'transport au sol' et l'assistance 'fret et post' et l'assistance aux | 'transport au sol' et l'assistance 'fret et post' et l'assistance aux |
| membres d'équipage. | membres d'équipage. |
| Par aéroports, il y a lieu d'entendre toute surface définie sur terre | Par aéroports, il y a lieu d'entendre toute surface définie sur terre |
| ou sur l'eau (comprenant les bâtiments, les installations et le | ou sur l'eau (comprenant les bâtiments, les installations et le |
| matériel) destinée principalement à l'usage, en totalité ou en partie, | matériel) destinée principalement à l'usage, en totalité ou en partie, |
| par des tiers pour l'arrivée, le départ et les évolutions des avions à | par des tiers pour l'arrivée, le départ et les évolutions des avions à |
| la surface. | la surface. |
| La Commission paritaire du transport et de la logistique n'est pas | La Commission paritaire du transport et de la logistique n'est pas |
| compétente pour les entreprises d'assistance en escale qui relèvent de | compétente pour les entreprises d'assistance en escale qui relèvent de |
| la compétence de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce | la compétence de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce |
| du pétrole, de la Commission paritaire pour le nettoyage, de la | du pétrole, de la Commission paritaire pour le nettoyage, de la |
| Commission paritaire pour le commerce de combustibles, de la | Commission paritaire pour le commerce de combustibles, de la |
| Commission paritaire de l'industrie hôtelière ou de la Commission | Commission paritaire de l'industrie hôtelière ou de la Commission |
| paritaire de l'aviation commerciale. » | paritaire de l'aviation commerciale. » |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |