SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, dont les bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de clarifier le champ de compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique (n° 140), fixé par l'arrêté royal du 13 mars 1973 (Moniteur belge du 13 avril 1973), modifié par les arrêtés royaux des 8 mai 1981 (Moniteur belge du 26 juin 1981) et 7 mai 2007 (Moniteur belge du 31 mai 2007), comme indiqué ci-après. A cause de la création de différentes sous-commissions paritaires au sein de la CP n° 140, il est devenu nécessaire de décrire explicitement en quoi consiste l'assistance en escale dans les aéroports. L'article 1er de l'arrêté royal du 13 mars 1973, remplacé par l'arrêté royal du 7 mai 2007, est complété par le 3 rédigé comme suit : « 3. Entreprises d'assistance en escale dans les aéroports.

Par assistance en escale, on comprend l'assistance 'opérations en piste', l'assistance 'passagers', l'assistance 'bagages', l'assistance 'transport au sol' et l'assistance 'fret et post' et l'assistance aux membres d'équipage.

Par aéroports, il y a lieu d'entendre toute surface définie sur terre ou sur l'eau (comprenant les bâtiments, les installations et le matériel) destinée principalement à l'usage, en totalité ou en partie, par des tiers pour l'arrivée, le départ et les évolutions des avions à la surface.

La Commission paritaire du transport et de la logistique n'est pas compétente pour les entreprises d'assistance en escale qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, de la Commission paritaire pour le nettoyage, de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ou de la Commission paritaire de l'aviation commerciale. » La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET