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2010 en cause de A.G. contre le centre public d'action sociale de Saint-Nicolas, dont l'expédition est
parvenue au greffe de la Cour le 4 mai 2010, le « Les articles 30, 31 et 47 de la loi du 26 mai 2002 [concernant le droit à l'intégration
sociale] (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 avril 2010 en cause de A.G. contre le centre public d'action sociale de Saint-Nicolas, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mai 2010, le « Les articles 30, 31 et 47 de la loi du 26 mai 2002 [concernant le droit à l'intégration sociale] (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 avril 2010 en cause de A.G. contre le centre public d'action sociale de Saint-Nicolas, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mai 2010, le « Les articles 30, 31 et 47 de la loi du 26 mai 2002 [concernant le droit à l'intégration sociale] (...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 29 avril 2010 en cause de A.G. contre le centre public | Par jugement du 29 avril 2010 en cause de A.G. contre le centre public |
| d'action sociale de Saint-Nicolas, dont l'expédition est parvenue au | d'action sociale de Saint-Nicolas, dont l'expédition est parvenue au |
| greffe de la Cour le 4 mai 2010, le Tribunal du travail de Liège a | greffe de la Cour le 4 mai 2010, le Tribunal du travail de Liège a |
| posé la question préjudicielle suivante : | posé la question préjudicielle suivante : |
| « Les articles 30, 31 et 47 de la loi du 26 mai 2002 [concernant le | « Les articles 30, 31 et 47 de la loi du 26 mai 2002 [concernant le |
| droit à l'intégration sociale] et l'article 580, 8°, c), alinéa 2 du | droit à l'intégration sociale] et l'article 580, 8°, c), alinéa 2 du |
| Code judiciaire, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution | Code judiciaire, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution |
| en ce qu'ils ne permettent pas aux personnes ayant agi avec intention | en ce qu'ils ne permettent pas aux personnes ayant agi avec intention |
| frauduleuse, lorsqu'elles contestent devant le tribunal du travail une | frauduleuse, lorsqu'elles contestent devant le tribunal du travail une |
| décision administrative qui leur inflige une sanction d'exclusion | décision administrative qui leur inflige une sanction d'exclusion |
| prise en application de l'article 30, § 1er, alinéa 1er, de la loi du | prise en application de l'article 30, § 1er, alinéa 1er, de la loi du |
| 26 mai 2002, de bénéficier d'une mesure de sursis à l'exécution des | 26 mai 2002, de bénéficier d'une mesure de sursis à l'exécution des |
| peines, alors que, lorsqu'elles sont poursuivies pour le même | peines, alors que, lorsqu'elles sont poursuivies pour le même |
| manquement devant la juridiction correctionnelle, cette mesure peut | manquement devant la juridiction correctionnelle, cette mesure peut |
| leur être octroyée en application de la loi du 29 juin 1964 ? ». | leur être octroyée en application de la loi du 29 juin 1964 ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4927 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4927 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |