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avril 2010 en cause de W.H. contre S.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 avril
2010, le Tribunal de première instance d «
1. L'article 42, § 2, alinéa 1 er , de la loi du 27 avril 2007 [réformant le divorc(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1 er avril 2010 en cause de W.H. contre S.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 avril 2010, le Tribunal de première instance d « 1. L'article 42, § 2, alinéa 1 er , de la loi du 27 avril 2007 [réformant le divorc(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1 er avril 2010 en cause de W.H. contre S.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 avril 2010, le Tribunal de première instance d « 1. L'article 42, § 2, alinéa 1 er , de la loi du 27 avril 2007 [réformant le divorc(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 1er avril 2010 en cause de W.H. contre S.M., dont | Par jugement du 1er avril 2010 en cause de W.H. contre S.M., dont |
| l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 avril 2010, le | l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 avril 2010, le |
| Tribunal de première instance de Turnhout a posé les questions | Tribunal de première instance de Turnhout a posé les questions |
| préjudicielles suivantes : | préjudicielles suivantes : |
| « 1. L'article 42, § 2, alinéa 1er, de la loi du 27 avril 2007 | « 1. L'article 42, § 2, alinéa 1er, de la loi du 27 avril 2007 |
| [réformant le divorce], interprété en ce sens que les articles 229 et | [réformant le divorce], interprété en ce sens que les articles 229 et |
| 231 (et 232) anciens du Code civil qui y sont mentionnés ne restent | 231 (et 232) anciens du Code civil qui y sont mentionnés ne restent |
| applicables qu'aux actions (principales et reconventionnelles) en | applicables qu'aux actions (principales et reconventionnelles) en |
| divorce intentées avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 | divorce intentées avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 |
| (pour autant qu'un jugement définitif n'ait pas encore été prononcé au | (pour autant qu'un jugement définitif n'ait pas encore été prononcé au |
| moment de l'entrée en vigueur de cette loi) et non aux actions | moment de l'entrée en vigueur de cette loi) et non aux actions |
| reconventionnelles en divorce intentées après l'entrée en vigueur de | reconventionnelles en divorce intentées après l'entrée en vigueur de |
| cette loi, lesquelles sont régies par l'article 229 nouveau du Code | cette loi, lesquelles sont régies par l'article 229 nouveau du Code |
| civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce | civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce |
| qu'une différence de traitement serait ainsi instaurée entre le | qu'une différence de traitement serait ainsi instaurée entre le |
| demandeur en divorce et le défendeur en divorce ? | demandeur en divorce et le défendeur en divorce ? |
| 2. A. L'article 42, § 2, alinéa 1er, de la loi du 27 avril 2007, | 2. A. L'article 42, § 2, alinéa 1er, de la loi du 27 avril 2007, |
| interprété en ce sens que les articles 229 et 231 (et 232) anciens du | interprété en ce sens que les articles 229 et 231 (et 232) anciens du |
| Code civil qui y sont mentionnés restent applicables non seulement aux | Code civil qui y sont mentionnés restent applicables non seulement aux |
| actions (principales et reconventionnelles) en divorce intentées avant | actions (principales et reconventionnelles) en divorce intentées avant |
| l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 (pour autant qu'un | l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 (pour autant qu'un |
| jugement définitif n'ait pas encore été prononcé au moment de l'entrée | jugement définitif n'ait pas encore été prononcé au moment de l'entrée |
| en vigueur de cette loi) mais également aux actions reconventionnelles | en vigueur de cette loi) mais également aux actions reconventionnelles |
| en divorce intentées après l'entrée en vigueur de cette loi, | en divorce intentées après l'entrée en vigueur de cette loi, |
| viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une | viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une |
| différence de traitement serait ainsi instaurée entre, d'une part, les | différence de traitement serait ainsi instaurée entre, d'une part, les |
| personnes mariées qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du | personnes mariées qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du |
| 27 avril 2007, étaient confrontées à une demande de divorce pour | 27 avril 2007, étaient confrontées à une demande de divorce pour |
| faute, introduite par leur conjoint et encore pendante, et qui ont | faute, introduite par leur conjoint et encore pendante, et qui ont |
| donc encore la possibilité, tant que l'affaire n'a pas été mise en | donc encore la possibilité, tant que l'affaire n'a pas été mise en |
| délibéré en ce qui concerne l'action principale en divorce, | délibéré en ce qui concerne l'action principale en divorce, |
| d'intenter, tant en première instance qu'en degré d'appel, une action | d'intenter, tant en première instance qu'en degré d'appel, une action |
| en divorce pour faute, sur la base des articles 229 et/ou 231 du Code | en divorce pour faute, sur la base des articles 229 et/ou 231 du Code |
| civil abrogés, à titre reconventionnel, et, d'autre part, les | civil abrogés, à titre reconventionnel, et, d'autre part, les |
| personnes mariées qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du | personnes mariées qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du |
| 27 avril 2007, n'étaient pas confrontées à une demande de divorce pour | 27 avril 2007, n'étaient pas confrontées à une demande de divorce pour |
| faute, introduite par leur conjoint et encore pendante, et qui n'ont | faute, introduite par leur conjoint et encore pendante, et qui n'ont |
| donc pas la possibilité d'intenter encore une action en divorce pour | donc pas la possibilité d'intenter encore une action en divorce pour |
| faute, sur la base des articles 229 et/ou 231 du Code civil abrogés ? | faute, sur la base des articles 229 et/ou 231 du Code civil abrogés ? |
| B. L'article 42, § 2, alinéa 1er, de la loi du 27 avril 2007, | B. L'article 42, § 2, alinéa 1er, de la loi du 27 avril 2007, |
| interprété en ce sens que les articles 229 et 231 (et 232) anciens du | interprété en ce sens que les articles 229 et 231 (et 232) anciens du |
| Code civil qui y sont mentionnés restent applicables non seulement aux | Code civil qui y sont mentionnés restent applicables non seulement aux |
| actions (principales et reconventionnelles) en divorce intentées avant | actions (principales et reconventionnelles) en divorce intentées avant |
| l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 (pour autant qu'un | l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 (pour autant qu'un |
| jugement définitif n'ait pas encore été prononcé au moment de l'entrée | jugement définitif n'ait pas encore été prononcé au moment de l'entrée |
| en vigueur de cette loi) mais également aux actions reconventionnelles | en vigueur de cette loi) mais également aux actions reconventionnelles |
| en divorce intentées après l'entrée en vigueur de cette loi, | en divorce intentées après l'entrée en vigueur de cette loi, |
| viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une | viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une |
| différence de traitement serait ainsi instaurée entre, d'une part, les | différence de traitement serait ainsi instaurée entre, d'une part, les |
| personnes mariées qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du | personnes mariées qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du |
| 27 avril 2007, étaient confrontées à une demande de divorce pour | 27 avril 2007, étaient confrontées à une demande de divorce pour |
| faute, introduite par leur conjoint et encore pendante, et qui n'ont | faute, introduite par leur conjoint et encore pendante, et qui n'ont |
| donc pas la possibilité d'intenter, en faisant usage de la nouvelle | donc pas la possibilité d'intenter, en faisant usage de la nouvelle |
| loi sur le divorce, une action en divorce pour désunion irrémédiable, | loi sur le divorce, une action en divorce pour désunion irrémédiable, |
| sur la base de l'article 229 nouveau du Code civil et, d'autre part, | sur la base de l'article 229 nouveau du Code civil et, d'autre part, |
| les personnes mariées qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi | les personnes mariées qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi |
| du 27 avril 2007, n'étaient pas confrontées à une demande de divorce | du 27 avril 2007, n'étaient pas confrontées à une demande de divorce |
| pour faute, introduite par leur conjoint et encore pendante, et qui | pour faute, introduite par leur conjoint et encore pendante, et qui |
| ont donc la possibilité d'intenter, en faisant usage de la nouvelle | ont donc la possibilité d'intenter, en faisant usage de la nouvelle |
| loi sur le divorce, une action en divorce pour désunion irrémédiable, | loi sur le divorce, une action en divorce pour désunion irrémédiable, |
| sur la base de l'article 229 nouveau du Code civil ? | sur la base de l'article 229 nouveau du Code civil ? |
| C. L'article 42, § 2, alinéa 1er, de la loi du 27 avril 2007, | C. L'article 42, § 2, alinéa 1er, de la loi du 27 avril 2007, |
| interprété en ce sens que les articles 229 et 231 (et 232) anciens du | interprété en ce sens que les articles 229 et 231 (et 232) anciens du |
| Code civil qui y sont mentionnés restent applicables non seulement aux | Code civil qui y sont mentionnés restent applicables non seulement aux |
| actions (principales et reconventionnelles) en divorce intentées avant | actions (principales et reconventionnelles) en divorce intentées avant |
| l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 (pour autant qu'un | l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 (pour autant qu'un |
| jugement définitif n'ait pas encore été prononcé au moment de l'entrée | jugement définitif n'ait pas encore été prononcé au moment de l'entrée |
| en vigueur de cette loi) mais également aux actions reconventionnelles | en vigueur de cette loi) mais également aux actions reconventionnelles |
| en divorce intentées après l'entrée en vigueur de cette loi, | en divorce intentées après l'entrée en vigueur de cette loi, |
| viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une | viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une |
| différence de traitement serait ainsi instaurée entre, d'une part, les | différence de traitement serait ainsi instaurée entre, d'une part, les |
| personnes mariées qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du | personnes mariées qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du |
| 27 avril 2007, avaient introduit une demande de divorce pour faute, | 27 avril 2007, avaient introduit une demande de divorce pour faute, |
| encore pendante, et qui peuvent donc encore être confrontées, après | encore pendante, et qui peuvent donc encore être confrontées, après |
| cette entrée en vigueur, à une action (reconventionnelle) en divorce | cette entrée en vigueur, à une action (reconventionnelle) en divorce |
| pour faute intentée par leur conjoint, même si elle est fondée sur des | pour faute intentée par leur conjoint, même si elle est fondée sur des |
| fautes commises ou constatées après cette entrée en vigueur, et, | fautes commises ou constatées après cette entrée en vigueur, et, |
| d'autre part, les personnes mariées qui, au moment de l'entrée en | d'autre part, les personnes mariées qui, au moment de l'entrée en |
| vigueur de la loi du 27 avril 2007, n'avaient pas introduit de demande | vigueur de la loi du 27 avril 2007, n'avaient pas introduit de demande |
| de divorce pour faute et qui, depuis cette entrée en vigueur, ne | de divorce pour faute et qui, depuis cette entrée en vigueur, ne |
| peuvent donc plus être confrontées à une action en divorce pour faute, | peuvent donc plus être confrontées à une action en divorce pour faute, |
| intentée par leur conjoint, fondée sur des fautes commises ou | intentée par leur conjoint, fondée sur des fautes commises ou |
| constatées avant ou après cette entrée en vigueur ? ». | constatées avant ou après cette entrée en vigueur ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4916 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4916 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |