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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 janvier 2010 en cause de André Bastin contre le SA « Brussels Airlines », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 janvier 2010, le Tribunal 1. « L'article 2, § 2, de la loi du 19 mars 1991, combiné avec l'article 83 de la loi du 3 ju(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 janvier 2010 en cause de André Bastin contre le SA « Brussels Airlines », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 janvier 2010, le Tribunal 1. « L'article 2, § 2, de la loi du 19 mars 1991, combiné avec l'article 83 de la loi du 3 ju(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par jugement du 8 janvier 2010 en cause de André Bastin contre le SA « Par jugement du 8 janvier 2010 en cause de André Bastin contre le SA «
Brussels Airlines », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Brussels Airlines », dont l'expédition est parvenue au greffe de la
Cour le 15 janvier 2010, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé Cour le 15 janvier 2010, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé
les questions préjudicielles suivantes : les questions préjudicielles suivantes :
1. « L'article 2, § 2, de la loi du 19 mars 1991, combiné avec 1. « L'article 2, § 2, de la loi du 19 mars 1991, combiné avec
l'article 83 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de l'article 83 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de
travail, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce travail, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce
qu'un travailleur protégé qui est membre du personnel de conduite ou qu'un travailleur protégé qui est membre du personnel de conduite ou
du personnel de cabine de l'aviation civile bénéficie d'une protection du personnel de cabine de l'aviation civile bénéficie d'une protection
contre le licenciement jusqu'à l'âge de 65 ans et ne perd pas le contre le licenciement jusqu'à l'âge de 65 ans et ne perd pas le
bénéfice des dispositions de l'article 2 de la loi du 19 mars 1991 bénéfice des dispositions de l'article 2 de la loi du 19 mars 1991
parce qu'il atteint l'âge de la pension légale de 55 ans applicable à parce qu'il atteint l'âge de la pension légale de 55 ans applicable à
cette catégorie de travailleurs ou parce qu'il atteint l'âge auquel cette catégorie de travailleurs ou parce qu'il atteint l'âge auquel
l'employeur licencie habituellement cette catégorie de travailleurs, l'employeur licencie habituellement cette catégorie de travailleurs,
alors qu'un travailleur non protégé, membre du personnel de conduite alors qu'un travailleur non protégé, membre du personnel de conduite
ou du personnel de cabine de l'aviation civile peut, conformément à ou du personnel de cabine de l'aviation civile peut, conformément à
l'article 83 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de l'article 83 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de
travail, être licencié moyennant un délai de préavis réduit à six mois travail, être licencié moyennant un délai de préavis réduit à six mois
au maximum, en prévision du jour où il atteindra l'âge de 55 ans ? »; au maximum, en prévision du jour où il atteindra l'âge de 55 ans ? »;
2. « L'article 83, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux 2. « L'article 83, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux
contrats de travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la contrats de travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la
Constitution en ce que, pour les membres du personnel de conduite ou Constitution en ce que, pour les membres du personnel de conduite ou
du personnel de cabine de l'aviation civile, l'âge de 65 ans fixé par du personnel de cabine de l'aviation civile, l'âge de 65 ans fixé par
l'article 83, § 1er, alinéa 1er, de la loi relative aux contrats de l'article 83, § 1er, alinéa 1er, de la loi relative aux contrats de
travail est remplacé par l'âge de 55 ans, bien que le fondement de ce travail est remplacé par l'âge de 55 ans, bien que le fondement de ce
traitement différent (le fait qu'il s'agisse d'un travail lourd et traitement différent (le fait qu'il s'agisse d'un travail lourd et
stressant) ne soit apparemment plus retenu par l'Organisation de stressant) ne soit apparemment plus retenu par l'Organisation de
l'aviation civile internationale, qui porte elle-même cet âge à 65 ans l'aviation civile internationale, qui porte elle-même cet âge à 65 ans
et que, par ailleurs, le régime des pensions du personnel navigant et que, par ailleurs, le régime des pensions du personnel navigant
permet de constituer des droits à la pension jusqu'à l'âge de 65 ans, permet de constituer des droits à la pension jusqu'à l'âge de 65 ans,
alors que ces délais de préavis réduits ne sont applicables aux autres alors que ces délais de préavis réduits ne sont applicables aux autres
employés qu'à partir de l'âge de 65 ans, de sorte que les membres du employés qu'à partir de l'âge de 65 ans, de sorte que les membres du
personnel de conduite ou du personnel de cabine de l'aviation civile personnel de conduite ou du personnel de cabine de l'aviation civile
sont discriminés par rapport à tous les autres employés visés par sont discriminés par rapport à tous les autres employés visés par
l'article 83 de la loi relative aux contrats de travail ? ». l'article 83 de la loi relative aux contrats de travail ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4847 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 4847 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux. P.-Y. Dutilleux.
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