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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA M7 Group, ayant élu domicile
chez Me Patrick Lachaert, avocat, ayant son c Cet arrêté a été publié au Moniteur
belge du 10 septembre 2010. Cette affaire est inscrite au (...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA M7 Group, ayant élu domicile chez Me Patrick Lachaert, avocat, ayant son c Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 septembre 2010. Cette affaire est inscrite au (...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA M7 Group, ayant élu domicile chez Me Patrick Lachaert, avocat, ayant son c Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 septembre 2010. Cette affaire est inscrite au (...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
La SA M7 Group, ayant élu domicile chez Me Patrick Lachaert, avocat, | La SA M7 Group, ayant élu domicile chez Me Patrick Lachaert, avocat, |
ayant son cabinet à 9820 Merelbeke, Hundelgemsesteenweg 166/5, a | ayant son cabinet à 9820 Merelbeke, Hundelgemsesteenweg 166/5, a |
demandé le 4 novembre 2010 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement | demandé le 4 novembre 2010 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement |
flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes qui ne | flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes qui ne |
requièrent pas d'autorisation urbanistique. | requièrent pas d'autorisation urbanistique. |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 septembre 2010. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 septembre 2010. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
198.247/X-14.636. | 198.247/X-14.636. |
Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
G. De Sloover, | G. De Sloover, |
Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |