publié le 22 décembre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA M7 Group, ayant élu domicile chez Me Patrick Lachaert, avocat, ayant son c Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 septembre 2010. Cette affaire est inscrite au (...)
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- conseil d'etat
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- 2010018436
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA M7 Group, ayant élu domicile chez Me Patrick Lachaert, avocat, ayant son cabinet à 9820 Merelbeke, Hundelgemsesteenweg 166/5, a demandé le 4 novembre 2010 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 septembre 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.247/X-14.636.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.