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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Cynthia Walthery, Christa Walthery, Henriette Van De Kelft, Robert Bodson et Pau Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 avril 2010. Cette affaire est inscrite au rôle(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Cynthia Walthery, Christa Walthery, Henriette Van De Kelft, Robert Bodson et Pau Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 avril 2010. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Cynthia Walthery, Christa Walthery, Henriette Van De Kelft, Robert Cynthia Walthery, Christa Walthery, Henriette Van De Kelft, Robert
Bodson et Paul Bodson, ayant tous élu domicile chez Me Pieter Bodson et Paul Bodson, ayant tous élu domicile chez Me Pieter
Jongbloet, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, place Jean Jongbloet, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, place Jean
Jacob 5, ont demandé le 17 juin 2010 l'annulation de l'arrêté Jacob 5, ont demandé le 17 juin 2010 l'annulation de l'arrêté
ministériel du 15 avril 2010 portant approbation du plan particulier ministériel du 15 avril 2010 portant approbation du plan particulier
d'aménagement dénommé « Ter Elst 7e en volledige herziening - deel d'aménagement dénommé « Ter Elst 7e en volledige herziening - deel
Noord en deel Zuid » de la commune d'Edegem. Noord en deel Zuid » de la commune d'Edegem.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 avril 2010. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 avril 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
196.809/X-14.575. 196.809/X-14.575.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
I. Demortier, I. Demortier,
Attaché administratif. Attaché administratif.
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