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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Birgitte Roolant et Bjorn Collaerts, demeurant tous deux à 3460 Bekkevoort, Oude Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 octobre 2009. Ces affaires sont inscrites au r(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Birgitte Roolant et Bjorn Collaerts, demeurant tous deux à 3460 Bekkevoort, Oude Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 octobre 2009. Ces affaires sont inscrites au r(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Birgitte Roolant et Bjorn Collaerts, demeurant tous deux à 3460 Birgitte Roolant et Bjorn Collaerts, demeurant tous deux à 3460
Bekkevoort, Oude Tiensebaan 29, et Michaël Beck, demeurant à 2170 Bekkevoort, Oude Tiensebaan 29, et Michaël Beck, demeurant à 2170
Antwerpen (Merksem), Azalealei 105, ont demandé le 28 décembre 2009 Antwerpen (Merksem), Azalealei 105, ont demandé le 28 décembre 2009
l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2009 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2009
portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18
décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et une prime décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et une prime
d'amélioration pour habitations et de l'arrêté du Gouvernement flamand d'amélioration pour habitations et de l'arrêté du Gouvernement flamand
du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une
habitation. habitation.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 octobre 2009. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 octobre 2009.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A
195.050/VII-37.627 et G/A 195.108/VII-37.630. 195.050/VII-37.627 et G/A 195.108/VII-37.630.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
G. De Sloover, G. De Sloover,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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