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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Birgitte Roolant et Bjorn Collaerts,
demeurant tous deux à 3460 Bekkevoort, Oude Cet arrêté
a été publié au Moniteur belge du 29 octobre 2009. Ces affaires sont inscrites au r(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Birgitte Roolant et Bjorn Collaerts, demeurant tous deux à 3460 Bekkevoort, Oude Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 octobre 2009. Ces affaires sont inscrites au r(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Birgitte Roolant et Bjorn Collaerts, demeurant tous deux à 3460 Bekkevoort, Oude Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 octobre 2009. Ces affaires sont inscrites au r(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
Birgitte Roolant et Bjorn Collaerts, demeurant tous deux à 3460 | Birgitte Roolant et Bjorn Collaerts, demeurant tous deux à 3460 |
Bekkevoort, Oude Tiensebaan 29, et Michaël Beck, demeurant à 2170 | Bekkevoort, Oude Tiensebaan 29, et Michaël Beck, demeurant à 2170 |
Antwerpen (Merksem), Azalealei 105, ont demandé le 28 décembre 2009 | Antwerpen (Merksem), Azalealei 105, ont demandé le 28 décembre 2009 |
l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2009 | l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2009 |
portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 | portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 |
décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et une prime | décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et une prime |
d'amélioration pour habitations et de l'arrêté du Gouvernement flamand | d'amélioration pour habitations et de l'arrêté du Gouvernement flamand |
du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une | du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une |
habitation. | habitation. |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 octobre 2009. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 octobre 2009. |
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A | Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A |
195.050/VII-37.627 et G/A 195.108/VII-37.630. | 195.050/VII-37.627 et G/A 195.108/VII-37.630. |
Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
G. De Sloover, | G. De Sloover, |
Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |