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La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la
Politique de migration et d'asile, dont les bureaux L'article 1 er , § 1 er ,
alinéa 6, de l'arrêté royal du 17 mars 1972 instit(...)"
| Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'applica- tion d'une commission paritaire La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, dont les bureaux L'article 1 er , § 1 er , alinéa 6, de l'arrêté royal du 17 mars 1972 instit(...) | Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'applica- tion d'une commission paritaire La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, dont les bureaux L'article 1 er , § 1 er , alinéa 6, de l'arrêté royal du 17 mars 1972 instit(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'applica- | Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'applica- |
| tion d'une commission paritaire | tion d'une commission paritaire |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, dont les | Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, dont les |
| bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les | bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les |
| organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de | organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de |
| modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour les | modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour les |
| entreprises horticoles (n° 145), fixé par l'arrêté royal du 17 mars | entreprises horticoles (n° 145), fixé par l'arrêté royal du 17 mars |
| 1972 (Moniteur belge du 5 mai 1972), modifié par les arrêtés royaux | 1972 (Moniteur belge du 5 mai 1972), modifié par les arrêtés royaux |
| des 29 janvier 1991 (Moniteur belge du 12 février 1991), 12 août 1991 | des 29 janvier 1991 (Moniteur belge du 12 février 1991), 12 août 1991 |
| (Moniteur belge du 29 août 1991), 13 novembre 1996 (Moniteur belge du | (Moniteur belge du 29 août 1991), 13 novembre 1996 (Moniteur belge du |
| 29 novembre 1996), 7 avril 2005 (Moniteur belge du 26 avril 2005) et | 29 novembre 1996), 7 avril 2005 (Moniteur belge du 26 avril 2005) et |
| 20 septembre 2009 (Moniteur belge du 30 septembre 2009), comme suit : | 20 septembre 2009 (Moniteur belge du 30 septembre 2009), comme suit : |
| L'article 1er, § 1er, alinéa 6, de l'arrêté royal du 17 mars 1972 | L'article 1er, § 1er, alinéa 6, de l'arrêté royal du 17 mars 1972 |
| instituant certaines commissions paritaires et fixant leur | instituant certaines commissions paritaires et fixant leur |
| dénomination et leur compétence, modifié par les arrêtés royaux des 29 | dénomination et leur compétence, modifié par les arrêtés royaux des 29 |
| janvier 1991, 12 août 1991, 13 novembre 1996, 7 avril 2005 et 20 | janvier 1991, 12 août 1991, 13 novembre 1996, 7 avril 2005 et 20 |
| septembre 2009, est, en ce qui concerne la Commission paritaire pour | septembre 2009, est, en ce qui concerne la Commission paritaire pour |
| les entreprises horticoles, complété par les 11, 12 et 13 rédigés | les entreprises horticoles, complété par les 11, 12 et 13 rédigés |
| comme suit : | comme suit : |
| « 11. la récolte manuelle des produits de l'horticulture; | « 11. la récolte manuelle des produits de l'horticulture; |
| 12. la culture des plaques de gazon, pour autant que la Commission | 12. la culture des plaques de gazon, pour autant que la Commission |
| paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie ou la Commission | paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie ou la Commission |
| paritaire de l'industrie chimique n'est pas compétente; | paritaire de l'industrie chimique n'est pas compétente; |
| 13. la location et l'entretien des plantes et des fleurs chez les | 13. la location et l'entretien des plantes et des fleurs chez les |
| tiers. » | tiers. » |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |