SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'applica- tion d'une commission paritaire La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, dont les bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n° 145), fixé par l'arrêté royal du 17 mars 1972 (Moniteur belge du 5 mai 1972), modifié par les arrêtés royaux des 29 janvier 1991 (Moniteur belge du 12 février 1991), 12 août 1991 (Moniteur belge du 29 août 1991), 13 novembre 1996 (Moniteur belge du 29 novembre 1996), 7 avril 2005 (Moniteur belge du 26 avril 2005) et 20 septembre 2009 (Moniteur belge du 30 septembre 2009), comme suit : L'article 1er, § 1er, alinéa 6, de l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par les arrêtés royaux des 29 janvier 1991, 12 août 1991, 13 novembre 1996, 7 avril 2005 et 20 septembre 2009, est, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, complété par les 11, 12 et 13 rédigés comme suit : « 11. la récolte manuelle des produits de l'horticulture; 12. la culture des plaques de gazon, pour autant que la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie ou la Commission paritaire de l'industrie chimique n'est pas compétente;13. la location et l'entretien des plantes et des fleurs chez les tiers.» La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET