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2009 en cause de Antoinette Bobwa et Stéphane Boale contre l'Office national des pensions, dont l'expédition
est parvenue au greffe de la Cour le 3 ao « L'article 4, 6°, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie
de revenus aux personnes âgées (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 juillet 2009 en cause de Antoinette Bobwa et Stéphane Boale contre l'Office national des pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 ao « L'article 4, 6°, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 juillet 2009 en cause de Antoinette Bobwa et Stéphane Boale contre l'Office national des pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 ao « L'article 4, 6°, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 9 juillet 2009 en cause de Antoinette Bobwa et | Par jugement du 9 juillet 2009 en cause de Antoinette Bobwa et |
| Stéphane Boale contre l'Office national des pensions, dont | Stéphane Boale contre l'Office national des pensions, dont |
| l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 août 2009, le | l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 août 2009, le |
| Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle | Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle |
| suivante : | suivante : |
| « L'article 4, 6°, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de | « L'article 4, 6°, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de |
| revenus aux personnes âgées viole-t-il les articles 10 et 11 de la | revenus aux personnes âgées viole-t-il les articles 10 et 11 de la |
| Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 191 de la | Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 191 de la |
| Constitution, avec l'article 14 de la Convention européenne des droits | Constitution, avec l'article 14 de la Convention européenne des droits |
| de l'homme et avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à | de l'homme et avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à |
| cette Convention, en ce qu'il subordonne le droit à la garantie de | cette Convention, en ce qu'il subordonne le droit à la garantie de |
| revenus en faveur des personnes âgées étrangères, inscrites au | revenus en faveur des personnes âgées étrangères, inscrites au |
| registre de la population, à la condition qu'un droit à une pension de | registre de la population, à la condition qu'un droit à une pension de |
| retraite ou de survie en vertu d'un régime belge leur soit ouvert, | retraite ou de survie en vertu d'un régime belge leur soit ouvert, |
| alors que cette condition n'est pas requise s'agissant des personnes | alors que cette condition n'est pas requise s'agissant des personnes |
| de nationalité belge ? ». | de nationalité belge ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4757 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4757 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |