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2008 en cause de Caroline Michel contre la SPRL « Chez Marie », dont l'expédition est parvenue au greffe
de la Cour le 19 décembre 2008, le Tribunal « La disposition de l'article 1022 du Code judiciaire, telle qu'elle a été modifiée par la
loi du 2(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 5 décembre 2008 en cause de Caroline Michel contre la SPRL « Chez Marie », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 décembre 2008, le Tribunal « La disposition de l'article 1022 du Code judiciaire, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 2(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 5 décembre 2008 en cause de Caroline Michel contre la SPRL « Chez Marie », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 décembre 2008, le Tribunal « La disposition de l'article 1022 du Code judiciaire, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 2(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 5 décembre 2008 en cause de Caroline Michel contre la | Par jugement du 5 décembre 2008 en cause de Caroline Michel contre la |
| SPRL « Chez Marie », dont l'expédition est parvenue au greffe de la | SPRL « Chez Marie », dont l'expédition est parvenue au greffe de la |
| Cour le 19 décembre 2008, le Tribunal du travail de Dinant a posé la | Cour le 19 décembre 2008, le Tribunal du travail de Dinant a posé la |
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| « La disposition de l'article 1022 du Code judiciaire, telle qu'elle a | « La disposition de l'article 1022 du Code judiciaire, telle qu'elle a |
| été modifiée par la loi du 21 avril 2007, combinée avec les articles | été modifiée par la loi du 21 avril 2007, combinée avec les articles |
| 1017 et 1018 du Code judiciaire, viole-t-elle les articles 10 et 11 de | 1017 et 1018 du Code judiciaire, viole-t-elle les articles 10 et 11 de |
| la Constitution en ce qu'elle ne réserve une indemnité de procédure | la Constitution en ce qu'elle ne réserve une indemnité de procédure |
| qu'à la partie ayant obtenu gain de cause qui est représentée par un | qu'à la partie ayant obtenu gain de cause qui est représentée par un |
| avocat, même si cette représentation s'inscrit dans le cadre de | avocat, même si cette représentation s'inscrit dans le cadre de |
| l'assistance judiciaire ou d'une défense pro deo et que la partie ne | l'assistance judiciaire ou d'une défense pro deo et que la partie ne |
| paie pas elle-même les frais et honoraires de cet avocat, et la refuse | paie pas elle-même les frais et honoraires de cet avocat, et la refuse |
| à la partie ayant obtenu gain de cause qui est représentée par un | à la partie ayant obtenu gain de cause qui est représentée par un |
| mandataire au sens de l'article 728, § 3, de Code judiciaire ? ». | mandataire au sens de l'article 728, § 3, de Code judiciaire ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4588 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4588 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |